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Services fédéraux compétents
Les points de contact de l'administration fédérale avec les droits de l'homme sont nombreux. Cette page se concentre uniquement sur l'interface entre l'administration fédérale et les procédures de rapport internationales.
Sur notre page Procédure de rapport étatique de la Suisse et sur le Mapping d'Interface se trouvent, en plus des services fédéraux responsables, d'autres informations sur leur rôle dans la coordination des conventions internationales des droits de l'homme.
Si vous cherchez des points de contact ou si vous avez besoin de conseils, vous trouverez de l'aide dans notre liste d'offres de soutien.
La liste suivante donne un aperçu des procédures internationales coordonnées par les différents services fédéraux
L'Examen périodique universel de l'ONU (EPU) est assuré par l'Unité Protection internationale des droits de l'homme de l'Office fédéral de la justice (OFJ) et la Division Paix et Droits de l'Homme (AFM) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
Pour la procédure de rapport étatique relative au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l'ONU), la responsabilité incombe à l'Office fédéral de la justice, et plus précisément à l'Entreprise spécialisée dans la protection internationale des droits de l'homme.
Le Exécution des peines et mesures de l'Office fédéral de la justice est responsable de la procédure de rapport étatique sur Convention des Nations Unies contre la torture ainsi que pour la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Le Direction du droit pénal est chef de file pour la mise en œuvre de la Convention de Lanzarote.
La Direction Prévention de la criminalité et droit (KPR) au sein de l'Office fédéral de la police (fedpol) est responsable du contrôle de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.
Le Domaine spécialisé dans les questions internationales du travail du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) au sein du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) est responsable de la procédure de rapport étatique sur le Pacte I de l'ONU.
Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) au Département fédéral de l'intérieur (DFI) est chargé de vérifier les UNO-Frauenrechtskonvention und der Istanbul-Konvention des Europarats.
La Service de lutte contre le racisme (SLR), rattaché au Département fédéral de l'intérieur (DFI), est le principal responsable de la procédure de rapport étatique concernant la Convention de l'ONU contre le racisme et les rapports et recommandations de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance.
Le Bureau fédéral pour l'égalité des personnes handicapées (BFEH) au sein du DFI est responsable de l'examen de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), au sein du DFI, est responsable de la vérification de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.
L'Office fédéral de la culture (OFC), au sein du DFI, est responsable de la révision de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), la Direction du droit international public est responsable de la révision de la Convention de l'ONU contre les disparitions forcées et de la révision du Convention-cadre européenne pour la protection des minorités nationales.
Ce qui fait toujours défaut en Suisse, c'est un lieu au sein de l'administration où convergent toutes les questions relatives aux procédures de rapport étatique et qui assure et coordonne notamment la mise en œuvre des recommandations issues des procédures de rapport étatique. Il existe uniquement un groupe de coordination informel des différents services fédéraux appelé Groupe de base Politique internationale des droits de l'homme (KIM) et le Point focal Protection internationale des droits de l'homme auprès de l'Office fédéral de la justice, qui met en œuvre les décisions du KIM et coordonne les différents rapports. Le point focal tient notamment un calendrier consultable par le public, qui indique quand le prochain rapport de la Suisse est dû. La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) est compétente pour l'implication des niveaux cantonal et communal.