Services fédéraux compétents

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Services fédéraux compétents

Publié: 02.04.2025 / Mis à jour: 26.03.2025
Cette page a été traduite automatiquement. La version allemande fait foi. Merci de votre compréhension.

Les points de contact de l'administration fédérale avec les droits de l'homme sont nombreux. Cette page se concentre uniquement sur l'interface entre l'administration fédérale et les procédures de rapport internationales.

Sur notre page Procédure de rapport étatique de la Suisse et sur le Mapping d'Interface se trouvent, en plus des services fédéraux responsables, d'autres informations sur leur rôle dans la coordination des conventions internationales des droits de l'homme. 

Si vous cherchez des points de contact ou si vous avez besoin de conseils, vous trouverez de l'aide dans notre liste d'offres de soutien.

La liste suivante donne un aperçu des procédures internationales coordonnées par les différents services fédéraux  

 

Ce qui fait toujours défaut en Suisse, c'est un lieu au sein de l'administration où convergent toutes les questions relatives aux procédures de rapport étatique et qui assure et coordonne notamment la mise en œuvre des recommandations issues des procédures de rapport étatique. Il existe uniquement un groupe de coordination informel des différents services fédéraux appelé  Groupe de base Politique internationale des droits de l'homme (KIM) et le Point focal Protection internationale des droits de l'homme auprès de l'Office fédéral de la justice, qui met en œuvre les décisions du KIM et coordonne les différents rapports. Le point focal tient notamment un calendrier consultable par le public, qui indique quand le prochain rapport de la Suisse est dû. La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) est compétente pour l'implication des niveaux cantonal et communal. 

Le contenu de cet article a été créé par humanrights.ch Il a été transféré à l'ISDH fin 2024 pour gestion ultérieure.

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En mars 2025, l’Institution suisse des droits humains (ISDH) a repris le portail d’information géré par humanrights.ch. Vous vous trouvez maintenant sur le nouveau portail.

Cette migration s’est accompagnée d’une réorganisation en profondeur. Les informations que vous cherchez ne sont peut-être présentées de la même manière qu’auparavant. Nous espérons que vous vous habituerez rapidement à cette nouvelle organisation.

Pour toute question et commentaire : info@isdh.ch

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