En savoir plus sur le Pacte II de l'ONU et le Comité des droits de l'homme de l'ONU

État actuel de la procédure de rapport en Suisse

Tous les documents pertinents relatifs au cycle actuel de la procédure de rapport étatique sur le Pacte II de l'ONU. Utilisez les filtres pour classer les résultats par format.

Rapports parallèles de la société civile

Rapport commun de la Plateforme des ONG pour les droits humains en Suisse

Joint submission by FIACAT and ACAT

Joint NGO submission on Intersex Genital Mutilations

Alternative report on Racial Profiling practices of the Swiss Police and Boarder Guard authorities

NGO Monitor

Observations de l’Ordre des avocats de Genève

Tous les cycles de la procédure de rapport étatique dans la base de données de l'ONU 

(Switzerland -> CCPR – International Covenant on Civil and Political Rights -> cycle souhaité)

Déroulement de la procédure de rapport en Suisse

Organe compétent de l'ONU

UNO-Menschenrechtsausschuss

Service fédéral compétent

Office fédéral de la justice, OFJ, Unité de protection internationale des droits de l'homme

Étapes intermédiaires du cycle de vérification

Procédure simplifiée

1. Le Comité des droits de l'homme de l'ONU établit une liste de questions préalables à l'établissement de rapports (List of Issues Prior to Reporting) et la transmet à la Suisse.

2. La Suisse rédige un rapport étatique dans un délai d'un an et y répond aux questions figurant sur la liste de questions préalables à l'établissement de rapports.

3. Parallèlement à (2.), des organisations de la société civile et des institutions indépendantes peuvent présenter au Comité des droits de l'homme de l'ONU leur point de vue sur l'état de la mise en œuvre des droits découlant du Pacte II de l'ONU (rapport parallèle).

4. Dans le cadre d'un examen des rapports à Genève (Constructive Dialogue), le Comité des droits de l'homme de l'ONU et la Suisse échangent leurs points de vue sur ces questions.

5. Le Comité des droits de l'homme de l'ONU fait des recommandations à la Suisse dans ses Observations finales (Concluding Observations).

6. La Suisse doit rendre compte au Comité des droits de l'homme de l'ONU de la mise en œuvre des recommandations dans un délai d'un an (Follow-Up Report).

Rythme

Soumission du premier rapport national dans un délai d'un an après l'adhésion au Pacte. Rapports ultérieurs à la demande du Comité des droits de l'homme de l'ONU (normalement tous les 8 ans).

Rapports parallèles

Les organisations de la société civile et les institutions indépendantes peuvent soumettre des rapports parallèles. En Suisse, les contributions de différentes ONG sont soumises de manière coordonnée dans le cadre de la plateforme des ONG pour les droits humains en Suisse.

Autres procédures de rapport des Etats de l'ONU

Toutes les procédures de rapport de l'ONU auxquelles la Suisse participe. Utilisez les filtres pour classer les résultats par convention de l'ONU.