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Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant et Comité des droits de l'enfant de l'ONU
La Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant oblige les Etats à respecter, protéger et promouvoir les droits des enfants. Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU surveille sa mise en œuvre et examine les plaintes. Les individus peuvent, sous certaines conditions, déposer des communications contre la Suisse auprès de l'ONU.
Informations sur la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant
Nom de la convention : Convention relative aux droits de l'enfant (en anglais : Convention on the Rights of the Child, CRC), également appelée en Suisse Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
La Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant / La version adaptée aux enfants
Etat de la ratification
Situation à l'ONU : En vigueur depuis le 2 septembre 1990
Situation en Suisse : en vigueur depuis le 26 mars 1997
Droits inclus dans la Convention
Droit à la vie, à la survie et au développement : obligation pour les Etats de protéger au mieux la vie et le développement des enfants
Non-discrimination : chaque enfant a les mêmes droits, indépendamment de son origine, de son sexe, de sa religion ou de son statut social
Priorité de l'intérêt supérieur de l'enfant : l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent
Droit à l'identité : chaque enfant a droit à une nationalité, à un nom et à une identité
Droit à la protection contre la violence, les abus et l'exploitation : les Etats doivent prendre des mesures pour protéger les enfants contre la violence physique, psychologique et sexuelle
Droit à l'éducation : obligation de fournir un enseignement primaire gratuit et de promouvoir l'accès à l'enseignement supérieur
Droit aux soins : Accès aux soins médicaux et aux mesures de promotion de la santé
Droit à la participation : les enfants ont le droit d'exprimer leur opinion et d'être entendus sur les questions qui les concernent
Protocoles facultatifs à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant
Premier Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
A propos du Protocole facultatif
Etat de la ratification
Situation à l'ONU : En vigueur depuis le 12 février 2002
Situation en Suisse : en vigueur depuis le 26 juillet 2002
Contenu principal du Protocole :
Obligation de relever l'âge minimum pour le recrutement dans les groupes armés
Interdiction de l'enrôlement forcé des enfants de moins de 18 ans
Obligation de réintégrer et de soutenir les anciens enfants soldats
Deuxième Protocole facultatif sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle
A propos du Protocole facultatif
Etat de la ratification
Situation à l'ONU : En vigueur depuis le 18 janvier 2002
Situation en Suisse : en vigueur depuis le 19 octobre 2006
Contenu principal du Protocole :
Obligation de poursuivre pénalement la traite des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Encouragement de la coopération internationale dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants
Troisième Protocole facultatif relatif à la procédure de communications individuelles
A propos du Protocole facultatif
Etat de la ratification
Situation à l'ONU : En vigueur depuis le 14 avril 2014
Situation en Suisse : non signé
Contenu principal du Protocole :
Introduction d'une procédure de communication individuelle pour les enfants ou leurs représentant.e.x.s auprès du Comité des droits de l'enfant de l'ONU
Possibilité de faire enquêter sur des violations graves ou systématiques des droits de l'enfant
Obligation d'appliquer les recommandations du Comité
Observations générales sur la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant
Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU publie régulièrement des observations générales (General observations) dans lesquelles il interprète certaines dispositions de la Convention. Vous trouverez prochainement ici une liste de toutes les Observations générales relatives à la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant.
Informations sur le Comité des droits de l'enfant de l'ONU
Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU (également connu sous son acronyme anglais, CRC) est l'organe de traité (Treaty Body) de l'ONU chargé de surveiller la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant. Dans le cadre des procédures de rapport des Etats, elle surveille la mise en œuvre de la Convention par les Etats parties et s'assure que des mesures sont prises pour protéger et promouvoir les droits de l'enfant.
Election du Comité des droits de l'enfant de l'ONU
Les membres du Comité des droits de l'enfant de l'ONU sont élus par les Etats parties à la Convention relative aux droits de l'enfant. La procédure se déroule comme suit :
Nomination : chaque pays ayant ratifié la Convention peut proposer des candidat.e.x.s. Ceux/Celles-ci doivent être des expert.e.x.s reconnu.e.x.s dans le domaine des droits de l'enfant, du droit en général ou de disciplines connexes.
Election : les Etats parties élisent les 18 membres du Comité par un vote à bulletin secret. Les différentes régions et différents systèmes juridiques doivent être représentés.
Durée du mandat : les expert.e.x.s élu.e.x.s ont un mandat de quatre ans et peuvent être réélu.e.xs. Iels travaillent de manière indépendante et ne représentent pas leur pays d'origine, mais agissent en tant qu'expert.e.x.s neutres.
Composition actuelle du Comité des droits de l'enfant de l'ONU
Communications individuelles contre la Suisse
Les individus en Suisse peuvent déposer des communications auprès du Comité des droits de l'enfant de l'ONU. La condition est de faire valoir qu'ils ont été victimes d'une violation de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant par la Suisse.
Toutes les plaintes individuelles sur la base de données de l'ONU
Communications individuelles contre la Suisse
Tous les communications individuelles dans lesquelles la Suisse a violé la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.