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Examen de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant
Dans le cadre de la procédure de rapport relative à la Convention de l'ONU relatives aux droits de l'enfant, la Suisse doit régulièrement rendre compte au Comité des droits de l'enfant de l'ONU de la mise en œuvre des mesures de protection et de promotion des droits de l'enfant. Le Comité examine la Suisse, fait un retour et formule des recommandations pour améliorer la protection de l'enfant et l'application de ses droits.
Etat actuel de la procédure de rapport en Suisse
Tous les documents relatifs au cycle actuel de la procédure de rapport étatique sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Utilisez les filtres pour classer les résultats par format.
Rapports parallèles de la société civile (pour l'examen des rapports)
Rapports parallèles de la société civile (pour la liste de questions)
Résau suisse des droits de l'enfant rapport
Résau suisse des droits de l'enfant Input
Association droits de l'enfant suisse orientale
Children and young people_Child Rights Network
Global Partnership to End Violence Against Children End Corporal Punishment
Swiss Youth for Climate_Center for International Enviromental Law
Tous les cycles de la procédure de rapport étatique dans la base de données de l'ONU
(Switzerland -> CRC - Convention on the Rights of the Child -> -> cycle souhaité)
Déroulement de la procédure de rapport étatique en Suisse
Organe compétent de l'ONU
Comité des droits de l'enfant des Nations Unies
Service fédéral compétent
Office fédéral des assurances sociales (OFAS), domaine Assurance sociale internationale
Etapes intermédiaires du cycle de vérification
Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU établit une liste de questions préalables au rapport (List of Issues Prior to Reporting) et la transmet à la Suisse.
La Suisse rédige un rapport étatique et y répond aux questions de la liste de questions préalables au rapport.
Parallèlement à (2.), les organisations de la société civile et les institutions indépendantes peuvent présenter au Comité des droits de l'enfant de l'ONU leur point de vue sur l'état de la mise en œuvre des droits découlant de la Convention relative aux droits de l'enfant (rapport parallèle).
Dans le cadre d'un examen des rapports à Genève (Constructive Dialogue), le Comité des droits de l'enfant de l'ONU et la Suisse échangent leurs points de vue sur ces questions.
Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU émet des recommandations à la Suisse dans ses observations finales (Concluding Observations).
Rythme
Remise du premier rapport national dans les deux ans suivant l'adhésion à la Convention. Rapports ultérieurs tous les cinq ans.
Rapports parallèles
Les organisations de la société civile et les institutions indépendantes peuvent soumettre des rapports parallèles. En Suisse, les contributions de différentes ONG sont soumises de manière coordonnée par le Réseau suisse des droits de l'enfant.
Autres procédures de rapports de l'ONU
Toutes les procédures de rapports étatiques de l'ONU auxquelles la Suisse participe. Utilisez les filtres pour classer les résultats par convention de l'ONU.