Examen de la Convention de l'ONU contre les disparitions forcées

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Examen de la Convention de l'ONU contre les disparitions forcées

Publié: 31.03.2025 / Mis à jour: 26.03.2025
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Dans le cadre de la procédure de rapport des Etats relative à la Convention de l'ONU contre les disparitions forcées, la Suisse doit régulièrement rendre compte au Comité des Nations Unies contre les disparitions forcées de la mise en œuvre des mesures de prévention et d'élucidation des disparitions forcées. Le Comité examine la Suisse, fait un retour et formule des recommandations pour améliorer les mesures de protection.

En savoir plus sur la Convention des Nations Unies contre les disparitions forcées et le Comité des Nations Unies contre les disparitions forcées

État actuel de la procédure de rapport en Suisse

Tous les documents relatifs au cycle actuel de la procédure de rapport étatique sur la Convention des Nations Unies contre les disparitions forcées. Utilisez les filtres pour classer les résultats par format.

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Rapports parallèles de la société civile

Back to the roots

Tous les cycles de la procédure de rapport étatique dans la base de données de l'ONU 

(Switzerland -> CED - Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance

 -> cycle souhaité)

Déroulement de la procédure de rapport en Suisse

Organe compétent de l'ONU

Comité de l'ONU contre les disparitions forcées

Service fédéral compétent

Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), Division du droit international public

Déroulement de la procédure de rapport en Suisse

Procédure normale

  1. L'Etat partie rédige un rapport national sur l'état actuel de la mise en œuvre des droits découlant de la Convention.

  2. Parallèlement à (1.), la société civile peut présenter un rapport sur sa perspective sur l'état de la mise en œuvre des droits découlant de la Convention (rapport parallèle).

  3. L'organe compétent de l'ONU prépare une liste de questions pour la discussion du rapport national (List of Issues) et demande des informations supplémentaires.

  4. Lors d'une session, l'organe compétent de l'ONU et l'Etat partie échangent leurs points de vue sur les questions dans le cadre d'un "dialogue constructif" (Constructive Dialogue).

  5. L'organe compétent de l'ONU émet des recommandations dans un document final de synthèse (Concluding Observations).

  6. L'État partie doit fournir dans un délai d'un an des informations sur la mise en œuvre de trois recommandations définies par l'organe de l'ONU (suivi)

  7. L'organe compétent de l'ONU rédige un rapport sur la mise en œuvre des observations finales.

Rythme

Premier rapport national dans les deux ans suivant l'adoption de la convention. Informations supplémentaires à la demande du Comité. Il ne s'agit pas d'une procédure périodique.

Rapports parallèles

Les organisations de la société civile et les institutions indépendantes peuvent soumettre des rapports parallèles. En Suisse, les contributions de différentes ONG sont soumises de manière coordonnée dans le cadre de la plateforme des ONG pour les droits humains en Suisse.

Autres procédures de rapport des Etats de l'ONU

Toutes les procédures de rapports étatiques de l'ONU auxquelles la Suisse participe. Utilisez les filtres pour classer les résultats par convention de l'ONU.

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