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Examen de la Convention de l'ONU contre les disparitions forcées
Dans le cadre de la procédure de rapport des Etats relative à la Convention de l'ONU contre les disparitions forcées, la Suisse doit régulièrement rendre compte au Comité des Nations Unies contre les disparitions forcées de la mise en œuvre des mesures de prévention et d'élucidation des disparitions forcées. Le Comité examine la Suisse, fait un retour et formule des recommandations pour améliorer les mesures de protection.
État actuel de la procédure de rapport en Suisse
Tous les documents relatifs au cycle actuel de la procédure de rapport étatique sur la Convention des Nations Unies contre les disparitions forcées. Utilisez les filtres pour classer les résultats par format.
Rapports parallèles de la société civile
Tous les cycles de la procédure de rapport étatique dans la base de données de l'ONU
(Switzerland -> CED - Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance
-> cycle souhaité)
Déroulement de la procédure de rapport en Suisse
Organe compétent de l'ONU
Comité de l'ONU contre les disparitions forcées
Service fédéral compétent
Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), Division du droit international public
Déroulement de la procédure de rapport en Suisse
L'Etat partie rédige un rapport national sur l'état actuel de la mise en œuvre des droits découlant de la Convention.
Parallèlement à (1.), la société civile peut présenter un rapport sur sa perspective sur l'état de la mise en œuvre des droits découlant de la Convention (rapport parallèle).
L'organe compétent de l'ONU prépare une liste de questions pour la discussion du rapport national (List of Issues) et demande des informations supplémentaires.
Lors d'une session, l'organe compétent de l'ONU et l'Etat partie échangent leurs points de vue sur les questions dans le cadre d'un "dialogue constructif" (Constructive Dialogue).
L'organe compétent de l'ONU émet des recommandations dans un document final de synthèse (Concluding Observations).
L'État partie doit fournir dans un délai d'un an des informations sur la mise en œuvre de trois recommandations définies par l'organe de l'ONU (suivi)
L'organe compétent de l'ONU rédige un rapport sur la mise en œuvre des observations finales.
Rythme
Premier rapport national dans les deux ans suivant l'adoption de la convention. Informations supplémentaires à la demande du Comité. Il ne s'agit pas d'une procédure périodique.
Rapports parallèles
Les organisations de la société civile et les institutions indépendantes peuvent soumettre des rapports parallèles. En Suisse, les contributions de différentes ONG sont soumises de manière coordonnée dans le cadre de la plateforme des ONG pour les droits humains en Suisse.
Autres procédures de rapport des Etats de l'ONU
Toutes les procédures de rapports étatiques de l'ONU auxquelles la Suisse participe. Utilisez les filtres pour classer les résultats par convention de l'ONU.