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Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et son comité d'experts
La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires engage les Etats membres du Conseil de l'Europe à protéger et à promouvoir activement les langues régionales ou minoritaires. Le Comité d'experts qui en fait partie surveille la mise en œuvre de la Charte et évalue les progrès réalisés par les Etats parties dans le cadre d'une procédure de rapport national.
Informations sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Nom de l'accord : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (CELRM)
A propos de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Etats parties : Etat actuel
Etat au Conseil de l'Europe : en vigueur depuis le 1er mars 1998
Etat en Suisse : en vigueur depuis le 1er avril 1998
Droits de la Charte
Protection et promotion des langues minoritaires : Les Etats parties s'engagent à promouvoir les langues régionales ou minoritaires dans l'éducation, les médias, la justice, l'administration et la culture.
Droit d'utiliser la langue : les minorités doivent avoir la possibilité d'utiliser leur langue dans les domaines officiels et publics.
Soutien par des mesures étatiques : Obligation pour les Etats de développer des programmes d'éducation et de promotion des langues minoritaires.
Interdiction de la discrimination : protection contre la discrimination fondée sur la langue et promotion de la diversité linguistique.
Mesures dans différents domaines : Promotion de l'utilisation des langues minoritaires dans les médias, la culture et l'économie.
Informations sur le Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Le Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est l'organe de suivi du Conseil de l'Europe pour la mise en œuvre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Sa mission principale est de vérifier le respect de la Charte par les Etats parties dans le cadre de la procédure de rapport national. Le Comité émet des recommandations sur la manière de préserver et de développer les langues minoritaires en tant que patrimoine culturel.
Élection du Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Le Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est composé de 25 expert.e.x.s indépendant.e.x.s, nommés par les Etats parties et élus par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. La procédure d'élection se déroule comme suit :
Nomination : chaque Etat partie à la Charte des langues peut proposer un.e.x candidat.e.x. Ceux-ci doivent avoir une expertise avérée dans les domaines des politiques linguistiques, des droits des minorités ou de la lutte contre les discriminations.
Élection par le Comité des Ministres : le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, composé des ministres des Affaires étrangères des États membres, élit les membres du Comité par un vote.
Durée du mandat : les expert.e.x.s élus ont un mandat de six ans et ne sont pas immédiatement rééligibles.