Les droits fondamentaux dans la Constitution fédérale

Le fait que la Suisse dispose de son propre catalogue des droits fondamentaux est un développement relativement récent. Ce n'est qu'avec la révision totale de la Constitution fédérale en 1999 que le catalogue des droits fondamentaux a vu le jour sous sa forme actuelle. Auparavant, de nombreux droits fondamentaux n'étaient reconnus que par le Tribunal fédéral en tant que droits fondamentaux non-écrits ou résultaient de constitutions cantonales.

• Aujourd'hui, tous les droits importants en matière de liberté figurent dans la Constitution fédérale sous le chapitre « Droits fondamentaux ». Ils sont également garantis dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la Convention européenne des droits humains.  Les droits politiques se trouvent dans le chapitre « Droits civils et politiques ».

• Les droits sociaux cependant, tels que la Suisse les a reconnus en ratifiant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 (Pacte I de l'ONU), ne se trouvent typiquement dans la Constitution fédérale que comme « buts sociaux » – l'idée étant qu'il ne s'agit pas de droits proprement dits, qui peuvent être revendiqués par des personnes dans des cas individuels. Dans le contexte des obligations internationales de la Suisse, cette position est problématique.

Validité des conventions internationales en matière de droits humains

La Suisse n'a adhéré que relativement tard aux traités internationaux sur les droits humains de l'ONU et du Conseil de l'Europe. En 1974, elle a été le dernier Etat membre du Conseil de l'Europe à ratifier la Convention européenne des droits humains (CEDH).

La percée des instruments des droits humains de l'ONU en Suisse a eu lieu dans les années 1990 : En 1992, la Suisse a adhéré aux pactes de l'ONU I et II de 1966 ; en 1994, elle a adhéré à la Convention de l'ONU contre le racisme de 1965 et enfin, en 1997, elle a adhéré à la Convention de l'ONU sur les droits des femmes de 1979. Jusqu'à présent, la Suisse n'a toutefois pas ratifié plusieurs accords importants, comme la Charte sociale européenne ou la Convention sur la protection de tous les travailleurs migrants et de leur famille.

Les droits de humains internationaux dans l'ordre juridique suisse

Il existe en principe deux modèles pour que le droit international produise des effets au sein d'un Etat. Soit un Etat part de deux ordres juridiques distincts – le droit international et le droit national – et traduit les obligations de l'ordre juridique international dans l'ordre juridique national. Ce système est appelé dualisme car deux ordres juridiques coexistent. Dans la deuxième variante, le droit international et le droit national forment un seul ordre juridique. Le droit international peut agir directement dans le droit national dès qu'il entre en vigueur. Ce système est appelé monisme. La Suisse suit ce deuxième système. Il est donc possible d'invoquer directement les traités sur les droits humains devant un tribunal suisse pour faire valoir les droits qu'ils contiennent.

Une question à distinguer est de savoir si les obligations internationales sont suffisamment concrètes pour être appliquées directement – sans devoir être concrétisées davantage dans la loi ou dans des règlements – à un cas particulier. Si c'est le cas, une norme est « self-executing », c'est-à-dire qu'elle est auto-exécutoire. C'est la pratique des tribunaux qui détermine si une norme est auto-exécutoire. Des normes différentes au sein d'un même traité peuvent être appliquées différemment. Certaines sont auto-exécutoires, d'autres non. C'est une question particulièrement pertinente pour les droits humains, car ceux-ci doivent pouvoir être revendiqués par les individus. Les droits civils et politiques sont en principe considérés comme auto-exécutoires. On peut donc les invoquer directement devant un tribunal. En revanche, le Tribunal fédéral suisse n'accepte généralement pas le caractère auto-exécutoire des droits humains économiques, sociaux et culturels. Par exemple, la justiciabilité individuelle de l'article 13, paragraphe 2, lettre c, du Pacte I de l'ONU, qui prévoit l'introduction progressive d'un enseignement supérieur gratuit, a été niée. Concrètement, cela signifie que le Tribunal fédéral a jusqu'à présent rejeté à chaque fois les plaintes contre l'augmentation des frais de scolarité.

Pratique de ratification

En comparaison internationale, la Suisse est réticente à ratifier des conventions internationales sur la protection des droits humains. Elle n'envisage de les ratifier que si elle est en mesure de garantir les obligations convenues.

Si une adaptation du droit national n'est pas politiquement réalisable, la Suisse émet généralement des réserves. Celles-ci limitent les garanties des conventions ratifiées qui ne sont pas compatibles avec la législation suisse. En émettant des réserves, un Etat peut donc adhérer à un traité sur les droits humains sans reconnaître intégralement tous les droits qu'il contient. En comparaison avec d'autres pays, la Suisse a formulé beaucoup de telles réserves en raison de sa pratique stricte en matière de ratification, ce qui tend à affaiblir les garanties internationales.

Protection des droits humains dans le système fédéraliste

La Constitution fédérale n'est pas la seule source de droit en Suisse à contenir un catalogue de droits fondamentaux. Chaque canton possède sa propre constitution, qui est généralement dotée de son propre catalogue de droits fondamentaux. Alors que la Constitution fédérale ne fait qu'établir un standard minimum pour la protection des droits fondamentaux, les cantons sont libres de développer leur protection des droits fondamentaux.

Dans la pratique, les cantons font souvent œuvre de pionnier pour le développement de la protection des droits humains en Suisse. Ainsi, les droits fondamentaux cantonaux et la jurisprudence y afférente peuvent alimenter le débat au niveau national et contribuer à façonner la protection des droits fondamentaux à l'échelle nationale. Par exemple, les cantons ont joué un rôle de pionnier dans le débat sur le droit de vote des femmes. Avant que les femmes ne puissent voter et élire au niveau fédéral, plusieurs cantons avaient accéléré le débat sur l'égalité en introduisant de manière anticipée les droits de vote et d'éligibilité cantonaux.

Bilan de la Suisse en matière de droits humains

Le bilan de la Suisse en matière de droits humains est relativement positif en comparaison internationale. Mais les droits humains sont une tâche permanente, qui n'est pas non plus terminée pour la Suisse. Ainsi, les procédures de rapport des Etats devant les instances internationales et européennes révèlent régulièrement des faiblesses systématiques dans la protection des droits humains en Suisse.

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