Contenu du site
Convention de l'ONU contre la torture et Comité de l'ONU contre la torture
La Convention de l'ONU contre la torture oblige les Etats à prévenir et à punir la torture. Le Comité contre la torture de l'ONU surveille sa mise en œuvre et examine les plaintes. Les individus peuvent, sous certaines conditions, déposer des communications contre la Suisse auprès de l'ONU.
Informations sur la Convention contre la torture de l'ONU
Nom de la convention : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (en anglais : Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, CAT), également appelée en Suisse Convention des Nations Unies contre la torture.
Lire la Convention contre la torture de l'ONU
Etat de la ratification
Situation à l'ONU : En vigueur depuis le 10 décembre 1984
Situation en Suisse : en vigueur depuis le 26 juin 1987
Droits inclus dans la Convention
Interdiction de la torture : obligation absolue et sans exception, pour tous les Etats parties, de prévenir et de punir la torture sous toutes ses formes
Pénaliser : obligation de pénaliser et de punir de manière appropriée la torture dans la législation nationale
Non-refoulement : interdiction d'extrader, d'expulser ou de refouler des personnes vers des Etats où elles risquent d'être torturées (principe de non-refoulement)
Mesures de prévention : mise en place de mesures efficaces pour prévenir la torture, notamment par la formation des forces de sécurité et l'examen des conditions de détention
Contrôle indépendant : mise en place ou soutien de mécanismes de contrôle indépendant des lieux de détention et autres lieux de privation de liberté
Droit de recours : possibilité pour les victimes de torture de porter plainte et d'obtenir une enquête impartiale ainsi qu'une réparation adéquate
Coopération internationale : engagement à coopérer avec d'autres Etats et organisations internationales afin de lutter contre la torture dans le monde entier
Protocole facultatif
Protocole facultatif relatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT)
Lire le protocole facultatif
Etat de la ratification
Situation à l'ONU : En vigueur depuis le 22 juin 2006
Situation en Suisse : en vigueur depuis le 24 octobre 2009
Contenu principal du Protocole facultatif OPCAT
Introduction de contrôles réguliers dans les lieux de détention pour prévenir la torture
Création du Sous-comité de l'ONU pour la prévention de la torture (SPT) en tant qu'organe international d'inspection et de recommandation
Mécanismes nationaux de prévention : obligation de mettre en place des organes nationaux de contrôle indépendants
Accès illimité et protection du mécanisme national de prévention aux lieux de détention
Protection des personnes privées de liberté
En Suisse, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) assume les tâches du mécanisme national de prévention.
Observations générales sur la Convention contre la torture de l'ONU
Le Comité contre la torture de l'ONU publie régulièrement des observations générales (General Comments) dans lesquelles il interprète certaines dispositions de la Convention. Vous trouverez prochainement ici une liste de toutes les observations générales relatives à la Convention contre la torture de l'ONU.
Informations sur le Comité contre la torture de l'ONU
Le Comité contre la torture (CAT) de l'ONU est l'organe de traité (Treaty Body) de l'ONU chargé de surveiller la mise en oeuvre Convention contre la torture de l'ONU. Dans le cadre de procédures de rapports étatiques, elle vérifie la mise en œuvre de la Convention par les Etats parties et s'assure que des mesures sont prises pour prévenir et punir la torture.
Election du Comité contre la torture de l'ONU
Les membres du Comité contre la torture de l'ONU sont élu.e.x.s par les Etats parties à la Convention contre la torture de l'ONU. La procédure se déroule comme suit :
Nomination : chaque pays ayant ratifié la Convention peut proposer des candidat.e.x.s. Ceux/Celles-ci doivent être des expert.e.x.s reconnu.e.x.s dans le domaine des droits humains, du droit en général ou ded disciplines connexes.
Election : les Etats parties élisent les dix membres du Comité par un vote à bulletin secret. Les différentes régions et différents systèmes juridiques doivent être représentés.
Durée du mandat : les expert.e.x.s élu.e.x.s ont un mandat de quatre ans et peuvent être réélu.e.x.s. Iels travaillent de manière indépendante et ne représentent pas leur pays d'origine, mais agissent en tant qu'expert.e.x.s neutres.
Composition actuelle du Comité contre la torture de l'ONU
Communications individuelles contre la Suisse
Article 22 de la Convention de l'ONU contre la torture : possibilité de recours individuel
Les individus en Suisse peuvent déposer des communications auprès du Comité contre la torture de l'ONU. La condition est de faire valoir qu'ils ont été victimes d'une violation de la Convention contre la torture de l'ONU par la Suisse.
Avant de déposer une communication auprès de la Commission, toutes les voies de recours nationales doivent avoir été épuisées. Le Comité examine la plainte, peut demander à la Suisse de prendre position et émet enfin une recommandation juridiquement non-contraignante. Celle-ci peut contenir des mesures de réparation ou d'amélioration de la protection contre la torture.
Toutes les plaintes individuelles sur la base de données de l'ONU
Communications invidividuelles contre la Suisse
Tous les communications individuelles dans lesquelles la Suisse a violé la Convention de l'ONU contre la torture.