Contenu du site
Droits sociaux
Les droits sociaux constituent la base de la participation économique, sociale et culturelle à la vie de la société et visent à promouvoir la sécurité sociale, l'égalité des chances et la dignité pour tous.
La Constitution fédérale contient à la fois des objectifs sociaux en tant que lignes directrices politiques et des droits sociaux spécifiques et directement invocables en justice. Au niveau international, les droits sociaux sont inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte ONU I.
Les droits sociaux garantissent les droits économiques, sociaux et culturels des personnes. Ils visent à réduire les inégalités sociales et à garantir l'égalité des chances et la sécurité sociale. Ces droits sont universels et s'appliquent à toutes les personnes, indépendamment de leur origine, de leur statut ou d'autres caractéristiques distinctives.
Voici quelques exemples de droits sociaux :
Droit à la sécurité sociale
Droit à la santé
Droit à l'éducation
Droit au logement
Droit au travail et à des conditions de travail décentes
Situation en Suisse
La plupart des droits sociaux garantis au niveau international sont toutefois considérés en Suisse comme des objectifs d'Etat programmatiques (art. 41 de la Constitution fédérale). Bien qu'ils ne soient pas directement applicables, ils constituent une ligne directrice importante en matière de politique sociale. L'accès à la sécurité sociale, aux soins de santé, à des conditions de travail équitables, à un logement approprié, à la formation et à la formation continue ainsi que le soutien aux jeunes ont été inscrits comme objectifs sociaux.
La Constitution fédérale suisse reconnaît toutefois les droits sociaux suivants comme des droits fondamentaux contraignants et justiciables :
Droit d'obtenir de l'aide dans les situations de détresse (art. 12 Constitution fédérale)
Le droit à un enseignement de base (art. 19 Constitution fédérale)
La Déclaration universelle des droits de l'homme comprend des droits sociaux et économiques pour garantir la dignité humaine et le Pacte ONU I concrétise ces directives par ses droits à la sécurité sociale.
Le Conseil de l'Europe a ancré les droits sociaux dans la Charte sociale européenne, non signée par la Suisse. En outre, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales protègent les droits culturels, linguistiques et sociaux des minorités nationales (toutes deux ratifiées par la Suisse).
Ancrage dans le droit
Droit d'obtenir de l'aide dans les situations de détresse (art. 12 de la Constitution fédérale)
Le droit à un enseignement de base (art. 19 Constitution fédérale)
Liberté économique (art. 27 Constitution fédérale)
Droit à la sécurité sociale (art. 9 et 10 Pacte ONU I)
Droit à la sécurité sociale (art. 22 Déclaration universelle des droits de l'homme)
Droit à un niveau de vie suffisant (art. 25 Déclaration universelle des droits de l'homme)
Charte sociale européenne (non signée par la Suisse)
La vie économique et sociale (art. 13 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires)
Les traités et leurs organes
Tous les traités internationaux et européens qui se rapportent aux droits sociaux, ainsi que les organes chargés de leur mise en œuvre. Cette liste contient également des textes que la Suisse n'a pas ratifiés.
Communications individuelles
il n'est pas possible de déposer des communications individuelles.
Jurisprudence
Tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme relatifs aux droits sociaux et concernant la Suisse. Cette liste contient également des cas dans lesquels la Suisse n'a pas été reconnue coupable de violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Utilisez les filtres pour organiser les résultats.
Autres articles pertinents
Chargement en cours