Informations sur la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture

Nom de la convention : Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, également appelée Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture.

A propos de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture

États parties : Situation actuelle

Etat du Conseil de l'Europe : en vigueur depuis le 1er février 1989

Situation en Suisse : en vigueur depuis le 1er février 1989

Droits de la Convention

• Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants : personne ne peut être soumis à la torture ou à des traitements ou des peines inhumains ou dégradants.

• Visites Périodiques et ad hoc: le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) est autorisé à effectuer des inspections périodiques et ad hoc dans les centres de détention, les postes de police, les centres de rétention et les hôpitaux psychiatriques afin de détecter et de prévenir les abus à un stade précoce

• Accès non restreint : Le CPT a accès à tous les établissements publics dans lesquels des personnes sont privées de liberté

• Rapports confidentiels : à l'issue de ses visites, le CPT rédige des rapports confidentiels contenant des recommandations à l'intention des gouvernements concernés afin de remédier aux abus constatés et de prévenir de futures violations

• Composition du Comité : le Comité est composé de membres indépendants et impartiaux - une personne par État partie - élus pour quatre ans et rééligibles deux fois

• Privilèges du Comité : les membres du Comité jouissent de privilèges et d'immunités, par exemple la protection contre l'arrestation et la saisie de leurs bagages pendant l'exercice de leurs fonctions

• Couverture internationale : Les États non membres du Conseil de l'Europe peuvent être invités à adhérer à la Convention

Protocoles additionnels à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture

1.       Protocole additionnel étendant les compétences du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT).

Lien vers le premier protocole additionnel

Etats parties: Situation actuelle

Etat au Conseil de l'Europe : en vigueur depuis le 1er mars 2002
Etat en Suisse : en vigueur depuis le 1er mars 2002

Contenu central :

• Possibilité pour le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) d'effectuer des visites également à l'invitation d'Etats non parties

• Renforcer le rôle du CPT en tant qu'organe de surveillance préventive au-delà du cercle des États parties initiaux.

• Promouvoir la coopération internationale pour la prévention de la torture

2.       Protocole additionnel sur les modifications institutionnelles du CPT

Lien vers le deuxième protocole additionnel

Etats parties: Situation actuelle

Etat au Conseil de l'Europe : en vigueur depuis le 1er mars 2002
Etat en Suisse : en vigueur depuis le 1er mars 2002

Contenu central :

• Modification de la procédure d'élection des membres du CPT : à l'avenir par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe

• Introduction de durées de mandat échelonnées afin d'assurer un travail continu du Comité

Informations sur le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Le Comité pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l'Europe effectue des visites périodiques et ad hoc dans les centres de détention, les commissariats de police, les centres de rétention et les hôpitaux psychiatriques des Etats parties.

Après l'inspection, le Comité remet à l'Etat concerné un rapport confidentiel contenant des recommandations visant à améliorer la situation dans les établissements visités. En règle générale, les Etats parties autorisent la publication des rapports. Si un Etat ne se conforme pas aux recommandations, le Comité peut faire une déclaration publique.

Lien vers l'examen de la Convention contre la torture du Conseil de l'Europe

Election du Comité européen pour la prévention de la torture

• Chaque Etat partie propose une personne indépendante et impartiale comme membre du CPT.

• Les candidat.e.x.s doivent avoir des compétences dans le domaine des droits humains, de l'exécution des peines, de la médecine ou dans des domaines connexes.

• L'élection est effectuée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, après consultation avec l'Etat partie concerné.

• Les membres sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles deux fois.

• Pour assurer la continuité, des mandats échelonnés ont été introduits au début (certains membres n'ont d'abord que deux ans).

Autres traités et leurs organes