Selon la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la définition du « handicap » est large et aucune personne handicapée n'est en principe exclue de la protection de la Convention. Par « personnes handicapées », on entend celles qui souffrent de handicaps physiques, psychiques, mentaux ou sensoriels à long terme qui, combinés à diverses restrictions imposées par la société majoritaire, peuvent entraver leur pleine, réelle et égale participation à la société.

Les personnes handicapées ont droit aux mêmes droits que tout le monde, mais dans de nombreux contextes, elles sont désavantagées en raison des barrières et des préjugés de la société.

Situation en Suisse

Personne ne doit être discriminé ou désavantagé en raison d'un handicap. Les personnes handicapées ont droit à l'égalité des chances, à l'autonomie et à la participation à la vie sociale et politique. L'interdiction de la discrimination dans la Constitution fédérale (art. 8 al. 2 et 4 Constitution fédérale) interdit toute inégalité fondée sur un handicap physique, mental ou psychique et oblige expressément l'Etat à prendre des mesures légales pour éliminer de tels désavantages.

Au niveau national, la Loi sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées a été créée comme base juridique spécifique. Elle a pour objectif de prévenir la discrimination et de promouvoir la participation sociale des personnes handicapées.

Au niveau international, la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées constituent les bases centrales de la protection des personnes handicapées. En ratifiant la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées en particulier, la Suisse s'est engagée, en vertu du droit international, à lutter contre la discrimination de ces personnes.

La Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées est un instrument global qui régit les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des personnes handicapées. Elle souligne que les personnes handicapées doivent être considérées comme des titulaires de droits à part entière, qui peuvent et doivent participer activement à la société, et exige des Etats qu'ils éliminent activement les obstacles et promeuvent l'égalité des chances afin de garantir leur pleine participation dans tous les domaines de la vie.

Ancrage dans le droit

Interdiction de la discrimination (art. 8 al. 2 et 4 Constitution fédérale) 

Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand)

Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées

Interdiction de la discrimination des enfants handicapés (art. 2 al. 1 Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant)

Interdiction générale de la discrimination (art. 26 Pacte ONU II)

Interdiction générale de la discrimination (art. 14 Convention européenne des droits de l'homme)

Egalité des droits et interdiction de la discrimination (art. 2 et 7 Déclaration universelle des droits de l'homme)

Les traités et leurs organes

Tous les traités internationaux et européens ayant trait aux droits des personnes handicapées, ainsi que les organes chargés de leur application. Cette liste contient également les textes que la Suisse n'a pas ratifié.

Communications individuelles

il n'est pas possible de déposer des communications individuelles.

Jurisprudence

Tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ayant trait aux droits des personnes handicapées concernant la Suisse. Cette liste contient également les affaires dans laquelle la Suisse n'a pas été reconnue coupable de violations de la Convention européenne des droits de l'homme. Utilisez les filtres pour organiser les résultats.