En savoir plus sur la Convention de l'ONU sur les droits des femmes et le Comité des droits de la femme de l'ONU

État actuel de la procédure de rapport en Suisse

Tous les documents relatifs au cycle actuel de la procédure de rapport étatique sur la Convention de l'ONU relative aux droits des femmes. Utilisez les filtres pour classer les résultats par format.

Rapports parallèles de la société civile (pour l'examen des rapports)

Alliance-Sud and the Center for Economic and Social Rights

Coordination post Beijing Switzerland

End Demand Switzerland (EDS)

Feminists for a People's Vaccine

InterAction Suisse

InterAction Switzerland & ILGA World

Working Group “Migrant Women & Marital Violence”

Rapports parallèles de la société civile (pour la liste de questions)

Rapport commun de la plateforme d'ONG pour les droits humains en Suisse

Rapport conjoint de la Coordination post Bejing des ONG Suisses

Alliance F

Amnesty International

FIZ Advocacy and Support for Migrant Women and Victims of Trafficking and Procore

FIZ Advocacy and Support for Migrant Women and Victims of Trafficking, Centre Social Protestant Genève, ProCoRé (Prostitution Collective Réflexion), Swiss Refugee Council and TERRE DES FEMMES Switzerland joint submission

Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children

We-InterAction Suisse

Working Group on Migrant Women & Marital Violence (Full report)

Tous les cycles de la procédure de rapport étatique dans la base de données de l'ONU

(Switzerland -> CEDAW - Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women ; cycle souhaité)

Déroulement de la procédure de rapport étatique en Suisse

Organe compétent de l'ONU

Comité des Nations Unies sur les droits des femmes

Service fédéral compétent

Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG), Domaine Droit et affaires du Conseil fédéral.

Étapes intermédiaires du cycle de vérification

Procédure simplifiée

1. Le Comité des droits de la femme de l'ONU établit une liste de questions préalables à l'établissement de rapports (List of Issues Prior to Reporting) et la transmet à la Suisse.

2. La Suisse rédige un rapport national dans un délai d'un an et y répond aux questions figurant sur la liste de questions préalables à l'établissement de rapports.

3. Parallèlement à (2.), les organisations de la société civile et les institutions indépendantes peuvent présenter au Comité des droits de la femme de l'ONU leur point de vue sur l'état de la mise en œuvre des droits découlant de la Convention de l'ONU sur les droits des femmes (rapport parallèle).

4. Dans le cadre d'un examen des rapports à Genève (Constructive Dialogue), le Comité des droits de la femme de l'ONU et la Suisse échangent leurs points de vue sur ces questions.

5. Dans ses observations finales (Concluding Observations), le Comité des droits de la femme de l'ONU fait des recommandations à la Suisse et fixe la date du prochain rapport national.

6. La Suisse doit rendre compte au Comité des droits de la femme de l'ONU de la mise en œuvre des recommandations dans un délai de deux ans (Follow-Up Report).

Rythme

Soumission du premier rapport national dans un délai d'un an après l'adhésion au Pacte. Rapports ultérieurs au moins tous les quatre ans ou à la demande du Comité des droits de la femme de l'ONU.

Rapports parallèles

Les organisations de la société civile et les institutions indépendantes peuvent soumettre des rapports parallèles.

Autres procédures de rapport des Etats de l'ONU

Toutes les procédures de rapport de l'ONU auxquelles la Suisse participe. Utilisez les filtres pour classer les résultats par convention de l'ONU.