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Examen de la Convention de l'ONU sur les droits des femmes
Dans le cadre de la procédure de rapport des Etats relative à la Convention de l'ONU sur les droits des femmes, la Suisse doit régulièrement rendre compte au Comité sur les droits de la femme de l'ONU de la mise en œuvre des mesures en faveur de l'égalité de genre et de la protection contre les discriminations fondées sur le genre. Le Comité examine la Suisse, fait un retour et formule des recommandations pour améliorer la situation des droits des femmes.
Le terme « femme », tel qu'il est utilisé dans la Convention de l'ONU sur les droits des femmes, est basé sur un ordre binaire des sexes qui ne correspond pas à la réalité sociale. C'est pourquoi on parle souvent à la place de « l'égalité de genre ». L'ISDH comprend le terme « femme » en termes de droits humains et en mettant l'accent sur l'élimination de toute discrimination fondée sur le genre.
État actuel de la procédure de rapport en Suisse
Tous les documents relatifs au cycle actuel de la procédure de rapport étatique sur la Convention de l'ONU relative aux droits des femmes. Utilisez les filtres pour classer les résultats par format.
Rapports parallèles de la société civile (pour l'examen des rapports)
Alliance-Sud and the Center for Economic and Social Rights
Coordination post Beijing Switzerland
Feminists for a People's Vaccine
InterAction Switzerland & ILGA World
Working Group “Migrant Women & Marital Violence”
Rapports parallèles de la société civile (pour la liste de questions)
Rapport commun de la plateforme d'ONG pour les droits humains en Suisse
Rapport conjoint de la Coordination post Bejing des ONG Suisses
FIZ Advocacy and Support for Migrant Women and Victims of Trafficking and Procore
Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children
Working Group on Migrant Women & Marital Violence (Full report)
Tous les cycles de la procédure de rapport étatique dans la base de données de l'ONU
(Switzerland -> CEDAW - Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women ; cycle souhaité)
Déroulement de la procédure de rapport étatique en Suisse
Organe compétent de l'ONU
Comité des Nations Unies sur les droits des femmes
Service fédéral compétent
Étapes intermédiaires du cycle de vérification
Le Comité des droits de la femme de l'ONU établit une liste de questions préalables à l'établissement de rapports (List of Issues Prior to Reporting) et la transmet à la Suisse.
La Suisse rédige un rapport national dans un délai d'un an et y répond aux questions figurant sur la liste de questions préalables à l'établissement de rapports.
Parallèlement à (2.), les organisations de la société civile et les institutions indépendantes peuvent présenter au Comité des droits de la femme de l'ONU leur point de vue sur l'état de la mise en œuvre des droits découlant de la Convention de l'ONU sur les droits des femmes (rapport parallèle).
Dans le cadre d'un examen des rapports à Genève (Constructive Dialogue), le Comité des droits de la femme de l'ONU et la Suisse échangent leurs points de vue sur ces questions.
Dans ses observations finales (Concluding Observations), le Comité des droits de la femme de l'ONU fait des recommandations à la Suisse et fixe la date du prochain rapport national.
La Suisse doit rendre compte au Comité des droits de la femme de l'ONU de la mise en œuvre des recommandations dans un délai de deux ans (Follow-Up Report).
Rythme
Soumission du premier rapport national dans un délai d'un an après l'adhésion au Pacte. Rapports ultérieurs au moins tous les quatre ans ou à la demande du Comité des droits de la femme de l'ONU.
Rapports parallèles
Les organisations de la société civile et les institutions indépendantes peuvent soumettre des rapports parallèles.
Autres procédures de rapport des Etats de l'ONU
Toutes les procédures de rapport de l'ONU auxquelles la Suisse participe. Utilisez les filtres pour classer les résultats par convention de l'ONU.