Plus d'informations sur la Convention d'Istanbul et le groupe d'expert.e.x.s GREVIO

Etat actuel de la procédure de rapport en Suisse

Documents relatifs au cycle actuel de la procédure de rapport étatique sur la Convention d'Istanbul. Utilisez les filtres pour classer les résultats par format.

Rapports parallèles de la société civile

Network against female genital cutting Switzerland et End FGM EU

Réseau Convention Istanbul

InterAction - Association Suisse pour les Intersexes

End Demand Switzerland

Plus d'informations sur la procédure de rapport étatique sur le site du Conseil de l'Europe

Déroulement de la procédure de rapport en Suisse

Instances compétentes du Conseil de l'Europe

Groupe d'expert.e.x.s sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) et Comité des Parties

Service fédéral compétent

Département fédéral de l'intérieur, Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG), Domaine violence à l'égard des femmes et violence domestique

Etapes intermédiaires du cycle d'examen

Évaluation des bases

1. Le GREVIO demande un rapport à la Suisse sur la base d'un questionnaire.

2. Le GREVIO examine les informations provenant de la société civile et d'institutions indépendantes (rapports parallèles).

3. Une délégation du GREVIO visite l'Etat (Evaluation Visit) et rencontre les acteurs pertinents (expert.e.x.s, représentants d'ONG, etc.). Si possible ou si nécessaire, elle visite des institutions telles que des foyers pour femmes.

4. Le GREVIO rédige un projet de rapport d'évaluation (Evaluation Report) et le transmet à l'Etat.

5. La Suisse est invitée à prendre position dans un délai de deux mois.

6. Le GREVIO finalise le rapport et le transmet à la Suisse.

7. La Suisse peut prendre position sur le rapport dans un délai d'un mois.

8. Le Comité des Parties décide de recommandations sur la base du rapport du GREVIO.

9. La Suisse transmet le rapport au Conseil national et au Conseil des Etats.

10. La Suisse doit faire rapport au Comité des Parties sur la mise en œuvre des recommandations au bout de trois ans (suivi).

11. Le Comité des Parties, sur la base du suivi et d'informations complémentaires, établit des conclusions sur la mise en œuvre des recommandations et peut encourager d'autres mesures.

Tables rondes d'évaluation thématique

1. Après l'achèvement du processus d'évaluation de base (spécifique à chaque pays), l'examen a lieu dans le cadre de cycles d'évaluation thématiques.

2. Le GREVIO définit les dispositions avant chaque cycle et envoie un questionnaire thématique à tous les Etats qui ont achevé le processus d'évaluation de base.

3. Les Etats doivent répondre au questionnaire dans un délai de cinq mois et fournir toutes les informations pertinentes sur la mise en œuvre de la Convention depuis l'évaluation de base.

^Rythme

La procédure d'évaluation de base a lieu deux ou trois ans après l'adhésion à la Convention. Ensuite, les procédures d'évaluation thématiques sont initiées par le GREVIO.

^{Rapports parallèles}

Les organisations de la société civile qui luttent contre la violence à l'égard des femmes peuvent participer à différentes étapes de la procédure de révision.

Coordination en Suisse : Réseau Convention d'Istanbul (groupe central composé de l'ONG Brava, de l'organisation faîtière des maisons d'accueil pour femmes de Suisse et du Liechtenstein [DAO] et de l'organisation féministe pour la paix [Frieda]).

^{Autres procédures de rapports des Etats du Conseil de l'Europe}

Procédures de rapports étatiques du Conseil de l'Europe auxquelles la Suisse participe. Utilisez les filtres pour classer les résultats par convention du Conseil de l'Europe.