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Rapport de synthèse
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Procédures de rapport de la Suisse
En Suisse, la sauvegarde des droits humains est garantie en premier lieu par la Constitution fédérale, qui énumère les droits fondamentaux. Elle l’est aussi par des conventions internationales qui constituent un garde-fou supplémentaire et un moteur d’évolution. Pour surveiller l’exécution de ces instruments internationaux, les organes qui en sont responsables (organes de traités) examinent les rapports périodiques présentés par les États. L’ISDH en a fait établir un état des lieux.
Le contenu de cette page se fonde sur des éléments fournis par Interface Politikstudien Forschung Beratung AG (Interface). Les considérations qui y figurent sont des interprétations que l’ISDH fait de ces éléments.
La Suisse a ratifié d’importantes conventions élaborées par les Nations Unies dans le domaine des droits humains, telles que la Convention contre la discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention contre le racisme. Elle a aussi adhéré à la Convention européenne des droits de l’homme, la principale base légale de la défense des droits humains sur notre continent, instituée par le Conseil de l’Europe. Elle a par ailleurs ratifié divers instruments de cet organisme, tels que des conventions contre la torture, contre la traite d’êtres humains ou contre la violence domestique. La mise en œuvre de ces instruments est régulièrement évaluée, dans le cadre des procédures de rapport des Etats.
Interface a réalisé, sur mandat de l’ISDH, une étude sur les procédures de rapport de la Suisse, dans deux buts principaux : déterminer l’avancement de la mise en œuvre du système de protection des droits humains en Suisse et réunir des informations sur le déroulement des procédures de rapport des Etats.
L’étude d’Interface a abouti à deux cartographies et à un rapport de synthèse. Le premier inventaire recense des informations permettant de connaître les phases, les compétences et les calendriers propres à chaque convention. Le deuxième réunit toutes les recommandations émises par les organes de traités à l’intention de la Suisse dans les cycles d’examen en cours. Interface a ensuite résumé dans un rapport de synthèse les principales conclusions des deux inventaires et les recommandations qui en découlent.
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Liens et téléchargements
Rapport Interface
Comprendre les procédures de rapport des Etats
On désigne par « procédures de rapport des Etats », ou « procédures de rapports périodiques » l’ensemble des mécanismes servant à surveiller la mise en œuvre des conventions internationales. Pour un grand nombre de ces instruments juridiques, un premier examen a lieu un à deux ans après leur ratification, puis à un rythme périodique (généralement tous les quatre à cinq ans).
Qui participe aux procédures de rapport de la Suisse ?
Les principaux acteurs des procédures de rapport des Etats sont les organes des Nations Unies ou du Conseil de l’Europe ainsi que les services fédéraux compétents. La plupart des procédures se rapportent à un seul traité international et sont confiées à un seul service fédéral : le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes est par exemple responsable de la rédaction des rapports concernant la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul. Il existe une exception à ce principe : l’Examen périodique universel (EPU) des Nations Unies, un mécanisme général qui ne se limite pas à un traité concret et qui, en raison de sa diversité thématique, fait intervenir plusieurs services fédéraux.
La Suisse étant un pays fédéral, les cantons et les communes jouent aussi un rôle important dans la mise en œuvre des mesures visant à protéger les droits humains. Il incombe ainsi aux cantons de sensibiliser les corps de police, de doter les établissements pénitentiaires de ressources suffisantes ou de veiller à l’inclusivité dans les écoles, par exemple.
Les organisations non gouvernementales jouent elles aussi un rôle dans les procédures de rapport de la Suisse. Observatrices critiques, elles fournissent aux organes de traités des rapports parallèles qui contiennent des informations échappant à la sphère d’influence des Etats.
Déroulement des procédures de rapport des Etats
Les procédures de rapport des Etats se déroulent en quatre phases, la coordination de ces étapes incombant au service fédéral responsable du rapport.
Compte rendu : le compte rendu comprend le rapport de l’Etat partie et les rapports parallèles de la société civile. L’organe de traité examine ces rapports, puis, dans ses Observations finales, fait parvenir à l’Etat ses conclusions sur les lacunes observées, et ses recommandations d’amélioration.
Prise de position : dans le cadre de nombreuses conventions, l’Etat partie a la possibilité de prendre position sur les Observations finales de l’organe de traité. Il peut ainsi commenter les observations et recommandations reçues, les difficultés de mise en œuvre ou la suite de la procédure.
Transfert de connaissances : les connaissances générées par les échanges avec les organes de traités doivent ensuite être partagées avec les acteurs pertinents, et en particulier avec les organismes publics censés contribuer à améliorer concrètement la situation (à l’échelon fédéral, cantonal ou communal).
Suivi : les Etats prennent des mesures pour améliorer la situation et les évaluent ; ensuite, les organes de traités examinent une nouvelle fois leur mise en œuvre. Des mesures de suivi peuvent alors s’avérer nécessaires.
Mise en œuvre des recommandations des organes de traités
Les procédures de rapport de la Suisse ne sont efficaces que si elles aboutissent à la mise en œuvre des mesures et, en fin de compte, à l’amélioration de la protection des droits humains. Dans l’étude qu’il a réalisée pour le compte de l’ISDH, l’institut Interface a identifié certains facteurs susceptibles, particulièrement en Suisse, d’entraver la réalisation de ces phases. Il s’agit principalement des suivants :
Fédéralisme
Dans le système fédéraliste suisse, la Confédération n’a qu’un pouvoir limité pour obliger les cantons à adopter des mesures, ce qui rend plus difficile une mise en œuvre harmonisée des recommandations.
Démocratie directe
Les votations populaires peuvent empêcher l’application des mesures ou même être contraires aux conventions internationales en matière de droits humains. S’y ajoutent les laborieux travaux législatifs nécessaires à l’adoption de nouvelles lois protégeant les droits humains.
Complexité
La multitude d’intervenants rend la coordination difficile, tant pour l’élaboration des rapports que pour l’application des mesures. En outre, il n’existe pas à l’heure actuelle de supervision générale de cette mise en œuvre.
Interface propose diverses mesures susceptibles d’améliorer la protection des droits humains en Suisse. Il s’agit principalement des suivantes :
Inscription dans la législation
Les mécanismes démocratiques permettent, pour autant qu’il y ait une volonté politique dans ce sens, d’inscrire de façon plus concrète et plus complète les garanties des conventions internationales dans les lois fédérales et cantonales.
Coordination et collaboration
Définir clairement les rôles et responsabilités dans l’application des mesures et superviser cette application sur l’ensemble de la Suisse peut renforcer le système de protection des droits humains.
Visibilité
Aborder des thématiques liées aux droits humains sur la place publique, sur la scène politique et dans le système judiciaire permet d’instaurer une culture de ces droits qui, à son tour, favorise leur protection.
Bientôt sur notre portail d'information : informations détaillées sur les procédures de rapport
Le rôle de l’ISDH
En vertu de son mandat, l’ISDH peut contribuer de diverses manières à protéger et à promouvoir les droits humains. En ce qui concerne les procédures de rapport de la Suisse, elle pourrait jouer à l’avenir un important rôle de soutien.
Interface, qui partage cette opinion, a formulé diverses recommandations sur la façon dont l’ISDH pourrait orienter ses activités. Ces recommandations figurent après page 41 du rapport de synthèse.
Les recommandations d’Interface ont constitué un outil précieux et un fondement utile pour la mise sur pied et l’orientation thématique de l’ISDH. Sur la base de l’une de ces recommandations, l’ISDH a défini, pour ces prochaines années, quatre axes de travail prioritaires :
Droits humains et démocratie
Fédéralisme et droits humains
Externalisation de la responsabilité en matière de droits humains
Discriminations multiples
Toutes ces thématiques touchent à des aspects importants des procédures de rapport de la Suisse.
Cartographies dressées par Interface
Les cartographies dressées par Interface synthétisent un gros volume d’informations concernant les procédures de rapport de la Suisse. En raison de leur complexité, elles serviront surtout aux spécialistes et autres personnes intéressées à mener des recherches approfondies.
Cartographie no 1 : déroulement des procédures de rapport
Ce document constitue un tableau synoptique du déroulement de 16 procédures de rapport de la Suisse (9 dans le cadre des Nations Unies et 7 dans celui du Conseil de l’Europe).
Informations générales
La cartographie des procédures de rapport de la Suisse est disponible en allemand. Le premier onglet présente un guide de lecture et le deuxième les données tirées de l’étude. Les informations qui y figurent sont tirées des derniers cycles d’examen (état : février 2024).
Contenu
Pour chaque convention internationale, le document recense les informations d’ordre général suivantes : organe responsable de l’examen, rythme des examens, base légale sur lequel repose l’examen et déroulement habituel de l’examen.
Cette cartographie propose en outre des informations propres à la Suisse, telles que des documents relatifs au cycle d’examen en cours ou au dernier cycle d’examen, la date de ce dernier cycle, le service fédéral responsable de la procédure ainsi que son mandat exact. Il indique aussi quelles organisations ont coordonné la rédaction et la présentation des rapports parallèles lors du dernier cycle.
Cartographie no 2 : recommandations adressées à la Suisse
Cette cartographie constitue un tableau synoptique des recommandations adressées à la Suisse lors des derniers cycles d’examen pour 16 conventions (9 dans le cadre des Nations Unies et 7 dans celui du Conseil de l’Europe).
Informations générales
La cartographie des recommandations est disponible en anglais. Le premier onglet présente un guide de lecture (en allemand) et le deuxième les données tirées de l’étude.
Les recommandations proviennent des Observations finales et des recommandations émises par les organes de traités dans le cadre des cycles d’examen en cours (état : octobre 2023). Le document se réfère aux recommandations formulées lors du quatrième cycle de l’Examen périodique universel (EPU) de 2023.
Contenu
Les recommandations issues des diverses procédures sont présentées par droit humain (colonnes) et par convention (lignes). Les sujets sont énumérés dans le guide de lecture (« Climate », p. ex.). La personne intéressée par un sujet précis peut filtrer les résultats en fonction de ce sujet dans la colonne « Theme Category ». Il est ainsi possible de n’afficher que les recommandations relatives à un sujet, comme le climat. La cartographie dispose aussi d’autres filtres qui permettent de limiter le volume d’informations. Le guide de lecture fournit davantage d’explications sur la manière d’y faire des recherches.
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Liens et téléchargements
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Vers la Cartographie no 1 : déroulement des procédures de rapport
Cartographie no 1 : déroulement (DE) -
Vers la Cartographie no 2 : recommandations adressées à la Suisse
Cartographie no 2 : recommandations (DE et EN)