Examen du Pacte I de l'ONU

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Examen du Pacte I de l'ONU

Publié: 31.03.2025 / Mis à jour: 26.03.2025
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Dans le cadre de la procédure de rapport étatique relative au Pacte I de l'ONU, la Suisse doit régulièrement rendre compte au Comité des droits sociaux de l'ONU de la mise en œuvre des droits sociaux, culturels et économiques énumérés dans le Pacte. Le Comité examine la Suisse, fait des retours et formule des recommandations pour améliorer la situation des droits humains.

En savoir plus sur le Pacte I de l'ONU et le Comité des droits sociaux de l'ONU.

État actuel de la procédure de rapport étatique en Suisse

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Déroulement de la procédure de rapport étatique en Suisse

Organe compétent de l'ONU

Le Comité des droits sociaux de l'ONU est un organe composé de 18 experts indépendants. Il vérifie la mise en œuvre et le respect du Pacte I de l'ONU par la Suisse.

Service fédéral compétent

Secrétariat d'Etat à l'économie, SECO, Division des affaires internationales du travail

Étapes intermédiaires du cycle de vérification

Procédure normale

  1. La Suisse rédige un rapport national sur l'état actuel de la mise en œuvre des droits découlant du Pacte I de l'ONU.

  2. Parallèlement à (1.), des organisations de la société civile et des institutions indépendantes peuvent présenter au Comité des droits sociaux de l'ONU leur point de vue sur l'état de la mise en œuvre des droits découlant du Pacte I de l'ONU (rapport parallèle).

  3. Le Comité des droits sociaux de l'ONU établit une liste de questions (List of Issues) lors d'une présidence et demande des informations supplémentaires.

  4. La Suisse répond à la liste de questions.

  5. Dans le cadre d'un examen du rapport à Genève (Constructive Dialogue), le Comité des droits sociaux de l'ONU et la Suisse échangent leurs points de vue sur les questions posées.

  6. Dans ses observations finales (Concluding Observations), le Comité des droits sociaux de l'ONU fait des recommandations à la Suisse pour améliorer la mise en œuvre des droits découlant du Pacte I de l'ONU.

  7. L'Etat partie doit prendre position sur les recommandations au plus tard dans le prochain rapport étatique ou après avoir été invité par le Comité des droits sociaux de l'ONU.

Rythme

Soumission du premier rapport étatique dans les deux ans suivant l'adhésion au Pacte. Rapports étatiques ultérieurs tous les cinq ans.

Rapports parallèles

Les organisations de la société civile et les institutions indépendantes peuvent soumettre des rapports parallèles. En Suisse, les contributions de différentes ONG sont soumises de manière coordonnée dans le cadre de la plateforme des ONG sur les droits humains en Suisse.

Autres procédures de rapport des Etats de l'ONU

Toutes les procédures de rapport de l'ONU auxquelles la Suisse participe. Utilisez les filtres pour classer les résultats par convention de l'ONU.

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