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Examen de la Convention de l'ONU contre la torture
Dans le cadre de la procédure de rapport des Etats relative à la Convention de l'ONU contre la torture, la Suisse doit régulièrement rendre compte au Comité contre la torture de l'ONU de la mise en œuvre des mesures de prévention et de répression de la torture. Le Comité examine la Suisse, donne son avis et formule des recommandations pour améliorer les mesures de protection.
État actuel de la procédure de rapport en Suisse
Tous les documents pertinents concernant le cycle actuel de la procédure de rapport étatique sur la Convention contre la torture de l'ONU. Utilisez les filtres pour classer les résultats par format.
Rapports parallèles de la société civile (pour l'examen des rapports)
Rapport commun de la Plateforme ONG Droits humains Suisse
Rapports parallèles de la société civile (pour la liste de questions)
Rapport commun de la Plateforme ONG Droits humains Suisse
Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children
Rapports parallèles d'institutions indépendantes
Rapport de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT)
Tous les cycles de la procédure de rapport étatique dans la base de données de l'ONU
(Switzerland -> CAT - Convention against Torture and Other Cruel Inhuman or Degrading Treatment or Punishment -> cycle désiré)
Déroulement de la procédure de rapport en Suisse
Organe compétent de l'ONU
Comité des Nations Unies contre la torture
Service fédéral compétent
Office fédéral de la justice (OFJ), Unité Exécution des peines et mesures
Étapes intermédiaires du cycle de vérification
Le Comité contre la torture de l'ONU établit une liste de questions préalables au rapport (List of Issues Prior to Reporting) et la transmet à la Suisse.
La Suisse rédige un rapport étatique et y répond aux questions de la liste de questions préalables au rapport.
Parallèlement à (2.), les organisations de la société civile et les institutions indépendantes peuvent présenter au Comité contre la torture de l'ONU leur point de vue sur l'état de la mise en œuvre des droits découlant de la Convention de l'ONU contre la torture (rapport parallèle).
Dans le cadre d'un examen des rapports à Genève (Constructive Dialogue), le Comité contre la torture de l'ONU et la Suisse échangent leurs points de vue sur ces questions.
La Suisse doit faire rapport au Comité contre la torture de l'ONU sur la mise en œuvre des recommandations dans un délai d'un an (Follow-Up Report).
Rythme
Soumission du premier rapport national dans un délai d'un an après l'adhésion au pacte. Rapports ultérieurs tous les quatre ans.
Rapports parallèles
Les organisations de la société civile et les institutions indépendantes peuvent soumettre des rapports parallèles. En Suisse, les contributions de différentes ONG sont soumises de manière coordonnée dans le cadre de la plateforme des ONG pour les droits humains en Suisse.
Autres procédures de rapport des Etats de l'ONU
Toutes les procédures de rapport de l'ONU auxquelles la Suisse participe. Utilisez les filtres pour classer les résultats par convention de l'ONU.