Jurisprudence de la CourEDH concernant la Suisse

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Jurisprudence de la CourEDH concernant la Suisse

Tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la Suisse. Cette liste contient également les affaires dans laquelle des violations de la Convention européenne des droits de l'homme n'ont pas été reconnues. Utilisez les filtres pour organiser les résultats par articles de la Convention.

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En mars 2025, l’Institution suisse des droits humains (ISDH) a repris le portail d’information géré par humanrights.ch. Vous vous trouvez maintenant sur le nouveau portail.

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Pour toute question et commentaire : info@isdh.ch

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