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Jurisprudence de la CourEDH concernant la Suisse
Tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la Suisse. Cette liste contient également les affaires dans laquelle des violations de la Convention européenne des droits de l'homme n'ont pas été reconnues. Utilisez les filtres pour organiser les résultats par articles de la Convention.
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