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Examen de la Convention de Lanzarote du Conseil de l'Europe
Dans le cadre de la procédure de rapport étatique relative à la Convention de Lanzarote du Conseil de l'Europe, la Suisse remet régulièrement au Comité de Lanzarote un rapport sur les mesures de prévention et de lutte contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants. Le Comité vérifie le respect de la Convention, fait un retour et formule des recommandations visant à améliorer la protection des personnes concernées et à renforcer la situation des droits humains dans ce domaine.
En savoir plus sur la Convention de Lanzarote et le Comité de Lanzarote
Etat actuel de la procédure de rapport en Suisse
Documents relatifs au cycle actuel de la procédure de rapport étatique sur la Convention de Lanzarote. Utilisez les filtres pour classer les résultats par format.
Tous les cycles de la procédure de rapport étatique sur le site du Conseil de l'Europe
(cycle souhaité (monitoring round) -> Réponses soumises par les Etats parties -> Suisse)
Déroulement de la procédure de rapport en Suisse
Instance compétente du Conseil de l'Europe
Service fédéral compétent
Office fédéral de la justice (OFJ), Domaine de direction du droit pénal
Etapes intermédiaires du cycle d'examen
Le Comité de Lanzarote envoie à la Suisse un questionnaire général et un questionnaire thématique.
La Suisse répond aux questions.
Les acteurs non-étatiques* sont invités à prendre position sur les réponses de la Suisse.
Le Comité de Lanzarote demande des informations supplémentaires, ou rend visite à la Suisse si nécessaire.
Le Comité de Lanzarote rédige un rapport sur la mise en œuvre de la convention, y compris des recommandations (Implementation Report), qui peut être spécifique à un Etat ou couvrir la mise en œuvre dans tous les Etats.
La Suisse peut émettre un avis sur le projet.
Le Comité de Lanzarote transmet le rapport et l'avis au Comité des Ministres.
Le Comité de Lanzarote peut demander aux Etats de faire régulièrement rapport sur les mesures de mise en œuvre prises (suivi).
Rythme
Le premier examen a lieu dans les six mois suivant l'adhésion à l'accord. D'autres cycles d'examen thématiques peuvent être initiés par le Comité de Lanzarote. Des cycles d'examen d'urgence peuvent également être convoqués en cas d'indices de violations graves de la Convention.
Rapports parallèles
Les organisations de la société civile et les institutions indépendantes sont invitées à prendre position sur les réponses de l'Etat.
Coordination en Suisse : Plateforme des ONG pour les droits humains en Suisse / humanrights.ch
Autres procédures de rapport des Etats du Conseil de l'Europe
Procédures de rapports étatiques du Conseil de l'Europe auxquelles la Suisse participe. Utilisez les filtres pour classer les résultats par convention du Conseil de l'Europe.