Informations sur la Convention de l'ONU relative aux droits des femmes

Nom de la convention : Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, CEDAW), également appelée en Suisse Convention de l'ONU sur les droits des femmes.

A propos de la Convention de l'ONU sur les droits des femmes
Etats parties : Etat actuel
Etat à l'ONU : En vigueur depuis le 3 septembre 1981
Etat en Suisse : en vigueur depuis le 26 avril 1997

Droits de la Convention

• Egalité en droit : garantir que les femmes et les hommes soient égaux devant la loi et jouissent des mêmes droits dans tous les domaines de la vie.

• Participation politique : Garantir l'égalité des droits des femmes à participer aux processus de décision politiques et publics, y compris le droit de vote et d'éligibilité.

• Education : Promouvoir l'égalité d'accès des femmes à l'éducation à tous les niveaux afin d'améliorer leur développement personnel et leurs opportunités professionnelles.

• Emploi : assurer l'égalité des opportunités d'emploi et des conditions de travail pour les femmes, y compris l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.

• Soins de santé : Accès à des services de santé adéquats, y compris ceux liés au planning familial.

• Mariage et famille : égalité des droits en matière de mariage et de famille, y compris le libre choix du conjoint et l'égalité des droits en cas de dissolution du mariage.

• Mesures spéciales : Prendre des mesures spéciales temporaires pour accélérer l'égalité effective des femmes sans être considérées comme une discrimination envers les hommes.

Protocole facultatif

Protocole facultatif à la Convention de l'ONU sur les droits des femmes (CEDAW-OP)

A propos du Protocole facultatif
Etats parties : Etat actuel
Etat à l'ONU : En vigueur depuis le 22 décembre 2000
Etat en Suisse : en vigueur depuis le 29 décembre 2008

Contenu central du Protocole facultatif à la Convention de l'ONU sur les droits des femmes

• Introduction d'une procédure de plainte individuelle : les individus ou les groupes peuvent déposer des plaintes auprès du Comité CEDAW concernant des violations de la Convention sur les droits des femmes.

• Procédure d'enquête : Le Comité peut ouvrir des enquêtes en cas de violations graves ou systématiques des droits des femmes.

• Renforcer la protection des droits des femmes : Obligation des Etats parties de prendre des mesures pour améliorer l'égalité et la protection contre la discrimination.

• Obligation de coopérer : les Etats doivent coopérer avec le Comité CEDAW et répondre aux recommandations.

• Rapports et examen : les Etats parties doivent régulièrement rendre compte des progrès et des mesures prises pour mettre en œuvre la Convention sur les droits des femmes.

En Suisse, le protocole facultatif permet aux femmes et aux organisations de déposer des plaintes pour discrimination directement auprès de l'ONU.

Recommandations générales sur la Convention de l'ONU relative aux droits des femmes

Le Comité des droits de la femme de l'ONU publie régulièrement des recommandations générales (General Recommendations), dans lesquelles il interprète certaines dispositions de la Convention. Vous trouverez prochainement ici une liste de toutes les recommandations générales concernant la Convention de l'ONU sur les droits des femmes.

Informations sur le Comité des droits de la femme de l'ONU

Le Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) est l'organe de traité (Treaty Body) de l'ONU chargé de surveiller la Convention de l'ONU sur les droits des femmes. Sa tâche principale est de vérifier, dans le cadre de procédures de rapports nationaux, la mise en œuvre de la convention par les Etats parties et de s'assurer que des mesures sont prises pour lutter contre la discrimination des femmes et promouvoir l'égalité.

Plus d'informations sur le processus d'élaboration des rapports nationaux sur la Convention des Nations unies relative aux droits des femmes.

Élection du Comité des droits de la femme de l'ONU

Les membres du Comité des droits de la femme de l'ONU sont élus par les États parties à la Convention de l'ONU sur les droits de la femme. La procédure se déroule comme suit :

• Nomination : chaque pays ayant ratifié la Convention peut proposer des candidates*. Ceux-ci doivent être des experts reconnus dans le domaine des droits des femmes, du droit ou des disciplines connexes.

• Election : les Etats parties élisent les 23 membres du Comité par un vote à bulletin secret. On veille à ce que différentes régions et différents systèmes juridiques soient représentés.

• Durée du mandat : les experts élus* ont un mandat de quatre ans et peuvent être réélus. Ils travaillent de manière indépendante et ne représentent pas leur pays d'origine, mais agissent en tant qu'experts neutres.

Composition actuelle du Comité CEDAW sur le site de l'ONU.

Plaintes individuelles contre la Suisse

Article 8 du Protocole facultatif à la CEDAW : possibilité de recours individuel

Les particuliers en Suisse peuvent déposer une plainte auprès du Comité CEDEF. La condition est qu'ils fassent valoir qu'ils ont été victimes d'une violation de la Convention de l'ONU sur les droits des femmes (CEDAW) par la Suisse.

Avant de soumettre une plainte au Comité, toutes les voies de recours nationales doivent avoir été épuisées. Le Comité examine la plainte, peut inviter la Suisse à prendre position et émet finalement une recommandation juridiquement non contraignante. Celle-ci peut contenir des mesures de réparation ou d'amélioration de la protection contre la discrimination des femmes.

Toutes les plaintes individuelles dans la base de données de l'ONU.

Recours individuels contre la Suisse acceptés

Tous les cas dans lesquels une plainte individuelle contre la Suisse a été acceptée par le Comité des droits de la femme de l'ONU  

Autres traités et leurs organes