ONU : institutions fondées sur la Charte et sur les traités

Au niveau mondial, l'organisation la plus générale de protection des droits humains est l'ONU. Les mécanismes des droits humains de l'ONU peuvent être divisés en mécanismes basés sur la Charte et en mécanismes basés sur des traités. L'acte fondateur de l'ONU est la Charte de l'ONU. Lorsqu'un Etat devient membre de l'ONU, il est automatiquement soumis à la Charte de l'ONU. On appelle « institutions fondées sur la Charte » celles qui sont directement basées sur la Charte et qui, par conséquent, lient tous les Etats membres de l'ONU.

Exemples de mécanismes fondés sur une charte

Un exemple important d'instrument basé sur une charte est la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Il ne s'agit pas d'un traité (ni d'un instrument contraignant), mais d'une résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies.

Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, créé en 2006 par l'Assemblée générale des Nations unies, est également une institution fondée sur la Charte. Il soumet tous les Etats membres de l'ONU à un examen périodique de leur situation en matière de droits de l'homme. Comme cet examen concerne tous les Etats, il est appelé Examen périodique universel (EPU).

Exemples de mécanismes fondés sur des traités

Sous l'égide de l'ONU, différents traités protégeant les droits humains ont toutefois vu le jour. Les Etats membres de l'ONU sont libres de les ratifier ou non. Comme des éléments séparés et modulables, ils complètent la protection des droits humains par la Charte de manière différente selon les Etats. Comme la protection supplémentaire s'appuie sur des traités spécifiques, on parle d'institutions basées sur des traités. Seuls les sous-groupes d'Etats membres de l'ONU qui ont effectivement ratifié le traité correspondant sont soumis à leur autorité.

Les principales institutions basées sur les traités sont les neuf traités fondamentaux des droits de l'homme de l'ONU et les comités de surveillance respectifs établis par ces traités ou leurs protocoles additionnels. Le groupe d'Etats qui a ratifié ces traités et leurs protocoles additionnels varie fortement d'un traité à l'autre. La Suisse ne les a pas tous ratifiés non plus (il manque notamment la convention dite sur les travailleurs migrants et d'importants protocoles additionnels). Ces comités examinent également périodiquement la situation des droits humains dans les Etats pour leur domaine de compétence (par exemple les droits des femmes ou des enfants) ; mais uniquement pour les Etats qui se sont effectivement soumis à leur contrôle.

Tous les mécanismes de l'ONU fondés sur des traités

Procédures de rapport et procédures individuelles

Dans la manière dont les organes internationaux examinent le respect des droits humains, on peut distinguer les procédures de rapport et les procédures individuelles. Dans ces dernières, une personne (éventuellement un groupe de personnes) se présente devant un organe et demande une évaluation de sa situation concrète. Dans une procédure de rapport, un Etat doit présenter sa situation relatives aux droits humains de manière générale. Les procédures de rapport débouchent sur une série de recommandations de l'organe concerné aux Etats. Les procédures individuelles se terminent par une décision sur la question : les droits humains ont-ils été violés ou non dans ce cas concret ?

Parmi les mécanismes fondés sur la Charte de l'ONU, il n'existe pas (ou plus) de procédures au cas par cas, mais uniquement l'Examen périodique universel, qui est une procédure de rapport. En revanche, les traités supplémentaires ou leurs protocoles additionnels prévoient typiquement des procédures individuelles. Selon les traités supplémentaires qu'un Etat a ratifiés, il est donc possible de le contraindre au niveau international à respecter les droits humains au cas par cas. Toutefois, ces décisions ne sont pas des jugements contraignants, mais des recommandations.

Les décisions internationales dans des cas individuels, qui sont effectivement contraignantes, sont une particularité de la Cour européenne des droits de l'homme.

Toutes les communications individuelles de l'ONU concernant la Suisse

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Institutions mondiales et régionales

Outre le niveau global de l'ONU, il existe dans certaines régions du monde des mécanismes internationaux de protection des droits humains au niveau régional, par exemple en Afrique et en Amérique. Le Conseil de l'Europe, une organisation internationale regroupant 46 Etats membres européens, revêt une grande importance pour la Suisse.

Sous l'égide du Conseil de l'Europe, une série de traités sur les droits humains ont été élaborés, qui sont généralement également mis en œuvre par le biais de procédures de rapport. La Convention européenne des droits de l'homme est particulièrement importante. Elle est dotée d'une Cour, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui peut rendre des arrêts contraignants dans des cas individuels.

Tous les arrêts de la CEDH concernant la Suisse

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