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Examen de la Convention contre la torture du Conseil de l'Europe
Dans le cadre de la procédure de rapport du Conseil de l'Europe sur la Convention contre la torture, la Suisse présente régulièrement au Comité européen pour la prévention de la torture un rapport sur les mesures prises pour prévenir et combattre la torture et les traitements inhumains ou dégradants. Le Comité vérifie le respect de la Convention, fait un retour et formule des recommandations pour améliorer la protection des personnes concernées et renforcer les droits humains dans ce domaine.
Etat actuel de la procédure de rapport en Suisse
Documents relatifs au cycle actuel de la procédure de rapport étatique sur la Convention contre la torture du Conseil de l'Europe. Utilisez les filtres pour classer les résultats par format.
Tous les cycles de la procédure de rapport étatique sur le site du Conseil de l'Europe
Déroulement de la procédure de rapport en Suisse
Instance compétente du Conseil de l'Europe
Service fédéral compétent
Office fédéral de la justice (OFJ), Exécution des peines et mesures
Etapes intermédiaires du cycle d'examen
Une délégation du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) visite des lieux de privation de liberté dans l'Etat : entretiens avec des personnes détenues, observation directe, contrôle de documents, etc.
Après la visite d'un établissement, la délégation fait un bref retour d'information à la direction et au personnel de l'établissement.
Une rencontre entre la délégation et des représentants du gouvernement a lieu à la suite de la visite de l'Etat afin de partager les observations préliminaires.
Le CPT rédige un rapport contenant des faits constatés, des commentaires, des demandes d'information ainsi que des recommandations et le transmet à la Suisse (rapport étatique).
La Suisse est invitée à répondre aux questions et à prendre position sur les mesures prises dans un délai de six mois.
Un échange de lettres ou des entretiens ont lieu entre la Suisse et le CPT afin d'assurer la mise en œuvre des recommandations (dialogue confidentiel).
Rythme
Les visites régulières de CPT ont lieu environ tous les quatre ans. Si nécessaire, d'autres visites ad hoc peuvent avoir lieu.
Rapports parallèles
Les organisations de la société civile et les institutions indépendantes peuvent soumettre des rapports parallèles. La coordination en Suisse est assurée par l'ACAT-Suisse.
Autres procédures de rapport des Etats du Conseil de l'Europe
Procédures de rapport du Conseil de l'Europe auxquelles la Suisse participe. Utilisez les filtres pour classer les résultats par convention du Conseil de l'Europe.