Informations sur la Convention de l'ONU contre le racisme

Nom de la convention : Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (en anglais : International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, ICERD), également appelée en Suisse Convention de l'ONU contre le racisme.

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Etat de la ratification
Situation à l'ONU : En vigueur depuis le 4 janvier 1969
Situation en Suisse : en vigueur depuis le 29 décembre 1994

Réserves de la Suisse

• Réserve concernant l'article 4 (interdiction de la propagande raciste et des organisations qui s'y livrent) : Cette réserve est justifiée par la protection de la liberté d'expression. Elle signifie que l'appartenance à une organisation dont le caractère raciste est avéré ne peut être poursuivie en Suisse.

• Réserve concernant l'art. 2, alinea 1, lettre a : la Suisse se réserve le droit d'élaborer de manière autonome sa législation sur l'admission des étranger.e.x.s : Un retrait de la réserve avait été envisagé dès que les accords bilatéraux avec l'Union européenne (UE) entreront en vigueur. Bien que ces accords soient entrés en vigueur depuis longtemps, la réserve n'a pas été levée à ce jour.

Droits inclus dans la Convention

• Interdiction et lutte contre la discrimination raciale : les Etats parties interdisent toute forme de discrimination raciale et prennent des mesures pour les prévenir et les éliminer

• Egalité devant la loi : garantie que tous les individus, sans distinction de couleur, d'ascendance ou d'origine ethnique, sont égaux devant la loi

• Interdiction de la propagande et des organisations racistes : obligation d'interdire les organisations racistes, ainsi que toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale

• Promotion de la compréhension et de la tolérance : mesures de promotion de la compréhension, de la tolérance et des relations amicales entre les différents groupes ethniques et culturels

• Droit de recours et de réparation : les personnes victimes de discrimination raciale ont accès à des procédures de recours judiciaires et extrajudiciaires et peuvent obtenir réparation

• Education et sensibilisation : promotion de l'éducation et campagnes publiques afin d'éliminer les préjugés et de sensibiliser aux dangers du racisme

• Coopération internationale : soutien de la coopération internationale afin de promouvoir l'élimination globale du racisme

• Mécanisme de surveillance : création d'un Comité chargé de surveiller le respect de la Convention et de traiter les plaintes des individus et des groupes

• Droit à l'identité culturelle : reconnaissance et protection de l'identité culturelle des minorités et des populations autochtones

Recommandations générales concernant la Convention de l'ONU contre le racisme

Le Comité contre le racisme de l'ONU publie régulièrement des recommandations générales (General Recommendations) dans lesquelles il interprète certaines dispositions de la Convention. Vous trouverez prochainement ici une liste de toutes les recommandations générales concernant la Convention de l'ONU contre le racisme.

Informations sur le Comité contre le racisme de l'ONU

Le Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale (connu également sous son acronyme anglais, CERD) est l'organe de traité (Treaty Body) de l'ONU chargé de surveiller la Convention de l'ONU contre le racisme. Sa tâche principale est de vérifier, dans le cadre de procédures de rapports étatiques, la mise en œuvre de la convention par les Etats parties et de s'assurer que des mesures sont prises pour lutter contre la discrimination raciale.

En savoir plus sur la procédure de rapport étatique sur la Convention de l'ONU contre le racisme

Election du Comité contre le racisme de l'ONU

Les membres du Comité contre le racisme de l'ONU sont élu.e.x.s par les Etats parties à la Convention de l'ONU contre le racisme. La procédure se déroule comme suit :

1. Nomination : chaque pays ayant ratifié la Convention peut proposer des candidat.e.x.s. Ceux/Celles-ci doivent être des expert.e.x.s reconnu.e.x.s dans le domaine des droits humains, du droit en général ou de disciplines connexes.

2. Election : les Etats parties élisent les 18 membres du Comité par un vote à bulletin secret. Une représentation régionale et juridique équilibrée est respectée.

3. Durée du mandat : les expert.e.x.s élu.e.x.s ont un mandat de quatre ans et peuvent être réélu.e.x.s. Iels travaillent de manière indépendante et ne représentent pas leur pays d'origine, mais agissent en tant qu'expert.e.x.s neutres.

Plus d'informations sur la composition actuelle du Comité contre le racisme de l'ONU

Communications individuelles contre la Suisse

Article 14 de la Convention de l'ONU contre le racisme : possibilité de communications individuelles

Les individus en Suisse peuvent déposer des communications auprès du Comité contre le racisme de l'ONU. La condition est de faire valoir qu'ils ont été victimes d'une violation de la Convention de l'ONU contre le racisme par la Suisse.

Avant de soumettre une communication au Comité, toutes les voies de recours nationales doivent avoir été épuisées. Le Comité examine la plainte, peut demander à la Suisse de prendre position et émet finalement une recommandation juridiquement non-contraignante. Celle-ci peut contenir des mesures de réparation ou d'amélioration de la protection contre la discrimination raciale.

Toutes les plaintes individuelles dans la base de données de l'ONU

Condamnations de la Suisse dans des communications inviduelles relatives à la Convention de l'ONU contre le racisme 

Tous les communications individuelles dans lesquelles la Suisse a été reconnue coupable de violer la Convention.

Autres traités et leurs organes