Les procédures de rapport des Etats de l'ONU

Au cours de ces procédures, l'examen est effectué par les organes conventionels de l'ONU (Treaty Bodies), également appelés organes de traités. Il s'agit d'organes composés d'expert.e.x.s indépendant.e.x.s qui évaluent la mise en œuvre des traités et formulent des recommandations pour renforcer la protection des droits humains.

La Suisse participe activement à ces procédures, à l'exception de l'examen de la Convention sur les travailleurs migrants, car elle n'a pas encore ratifié ce traité.

Rapports étatiques

Les Etats parties doivent présenter régulièrement des rapports nationaux qui exposent les mesures légales, politiques et pratiques prises pour mettre en œuvre les conventions. Les organes de traités de l'ONU analysent ces rapports, posent des questions et font des recommandations ciblées pour améliorer la situation des droits humains.

Recommandations à la Suisse

A la fin d'un cycle de rapports, l'organe de traité compétent émet des Observations finales (en anglais, Concluding Observations) visant à améliorer l'application en Suisse de la convention concernée. Ces recommandations proposent des orientations en matière de droits humains. Elles font l'objet des rapports intermédiaires et leur mise en oeuvre est vérifiée lors du cycle suivant.

Rapports parallèles

Les organisations de la société civile (en particulier les ONG) et les institutions indépendantes (en Suisse, l'ISDH mais aussi les commissions extraparlementaires) peuvent soumettre des rapports parallèles. Ceux-ci offrent des perspectives alternatives et aident à mettre en évidence les lacunes dans la protection des droits humains. Les organes de traités de l'ONU tiennent compte de ces rapports dans leur évaluation et formulent sur cette base des questions et des recommandations ciblées.

Procédure normale et procédure simplifiée

La procédure normale requiert un rapport complet de la part des Etats, y compris des réponses détaillées à une liste de question établie par l'organe de traité.

La procédure simplifiée réduit le travail en ce sens que les organes établissent à l'avance une liste de questions (en anglais, List of Issues Prior to Reporting). Cela rend le processus plus efficace sans compromettre l'examen du contenu. Dans les deux procédures, l'objectif reste d'améliorer la mise en œuvre des obligations en matière de droits humains.

Etat des lieux par l'ISDH

Entre octobre 2023 et avril 2024, Interface Politikstudien AG a analysé, sur mandat de l'ISDH, les processus et les défis des procédures d'élaboration des rapports étatiques. Ce travail de fond a donné lieu à une vue d'ensemble des processus des procédures de rapport étatique, un aperçu des recommandations adressées à la Suisse par des organismes internationaux et un rapport de synthèse contenant des recommandations. 

En savoir plus sur les procédures de rapport de la Suisse sur le site de la Confédération