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Examen de la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées
Dans le cadre de la procédure de rapport des Etats relative à la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, la Suisse doit régulièrement rendre compte au Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU de la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir les droits de ces personnes. Le Comité examine la Suisse, fait un retour et formule des recommandations pour améliorer l'inclusion et l'égalité des personnes handicapées.
Etat actuel de la procédure de rapport en Suisse
Tous les documents concernant le cycle actuel de la procédure de rapport étatique sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Utilisez les filtres pour filtrer les résultats par format.
Rapports parallèles de la société civile (pour l'examen des rapports)
Autistic Minority International
Stop IGM-Zwischengeschlecht-Intersex-IGM
Swiss Disability and Development Consortium (SDDC)
Rapports parallèles de la société civile (pour la liste de questions)
Swiss Coalition for the Rights of Persons with Disabilities in International Cooperation
Inclusion Handicap (IH) submission
World Policy Analysis Center submission
Tous les cycles de la procédure de rapport étatique dans la base de données de l'ONU
(Switzerland -> CRPD - Convention on the Rights of Persons with Disabilities -> cycle souhaité)
Déroulement de la procédure de rapport en Suisse
Organe compétent de l'ONU
Comité des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées
Service fédéral compétent
Etapes intermédiaires du cycle de vérification
La Suisse rédige un rapport national sur l'état actuel de la mise en œuvre des droits découlant de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.
Parallèlement à (1.), les organisations de la société civile et les institutions indépendantes peuvent présenter au Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU leur point de vue sur l'état de la mise en œuvre des droits découlant de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (rapport parallèle).
Le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU établit une liste de questions (List of Issues) et demande des informations complémentaires.
Dans le cadre d'un examen du rapport à Genève (Constructive Dialogue), le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU et la Suisse échangent leurs points de vue sur les questions posées.
Dans ses Observations finales (Concluding Observations), le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU émet des recommandations à la Suisse pour améliorer la mise en œuvre des droits découlant de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
La Suisse doit faire rapport au Comité des droits de l'homme de l'ONU sur la mise en œuvre des recommandations dans un délai d'un an (Follow-Up Report).
Rythme
Remise du premier rapport étatique dans les deux ans suivant l'adhésion à la Convention. Rapports nationaux ultérieurs tous les quatre ans.
Rapports parallèles
Les organisations de la société civile et les institutions indépendantes peuvent soumettre des rapports parallèles.
Autres procédures de rapport de l'ONU
Toutes les procédures de rapports étatiques de l'ONU auxquelles la Suisse participe. Utilisez les filtres pour classer les résultats par convention de l'ONU.