En savoir plus sur la Convention de l'ONU contre le racisme et le Comité de l'ONU contre le racisme

Etat actuel de la procédure de rapport en Suisse

Tous les documents relatifs au cycle actuel de la procédure de rapport étatique sur la Convention de l'ONU contre le racisme. Utilisez les filtres pour classer les résultats par format.

Rapports parallèles de la société civile

Humanrights.ch, the Swiss Observatory of Asylum and Foreign Nationals Law and the Alliance against Racial Profiling

Amnesty International

AsyLex

Centre Suisse pour la Défense des Droits des Migrants (CSDM)

European Roma Rights Centre (ERRC)

Law Clinic

Permanence juridique MNA/RMNA

Working Group on Migrant Women and Marital Violence

Rapports parallèles d'institutions indépendantes

Rapport de la Commission fédérale contre le racisme (CFR)

Complément d'information de la Commission fédérale contre le racisme (CFR)

Tous les cycles de la procédure de rapport étatique dans la base de données de l'ONU 

(Switzerland -> CERD - International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination-> cycle souhaité)

Déroulement de la procédure de rapport en Suisse

Organe compétent de l'ONU

Comité contre le racisme des Nations Unies

Service fédéral compétent

Département fédéral de l'intérieur (DFI), Service de lutte contre le racisme

Etapes intermédiaires du cycle de vérification

Procédure normale

1. La Suisse rédige un rapport national sur l'état actuel de la mise en œuvre des droits découlant de la Convention de l'ONU contre le racisme.

2. Parallèlement à (1.), les organisations de la société civile et les institutions indépendantes peuvent présenter au Comité de l'ONU contre le racisme leur point de vue sur l'état de la mise en œuvre des droits découlant de la Convention de l'ONU contre le racisme (rapport parallèle).

3. Le Comité de l'ONU des droits sociaux établit une liste de thèmes (List of Themes) lors d'une présidence et demande des informations complémentaires.

4. Dans le cadre d'un examen des rapports à Genève (Constructive Dialogue), le Comité contre le racisme de l'ONU et la Suisse échangent leurs points de vue sur les thèmes abordés.

5. Dans ses observations finales (Concluding Observations), le Comité contre le racisme de l'ONU fait des recommandations à la Suisse pour améliorer la mise en œuvre des droits découlant de la Convention contre le racisme.

6. Le Comité contre le racisme de l'ONU peut, dans un délai d'un an, demander des informations supplémentaires ou exiger de l'Etat qu'il présente les mesures de mise en œuvre dans un rapport complémentaire (Follow-Up).

Rythme

Soumission du premier rapport national dans un délai d'un an après l'adhésion au Pacte. Rapports ultérieurs à la demande du Comité des droits de l'homme de l'ONU ou tous les deux ans.

Rapports parallèles

Les organisations de la société civile et les institutions indépendantes peuvent soumettre des rapports parallèles. En Suisse, les contributions de différentes ONG sont soumises de manière coordonnée dans le cadre de la plateforme d'ONG sur les droits humains en Suisse.

Autres procédures de rapport des Etats de l'ONU

Toutes les procédures de rapports de l'ONU auxquelles la Suisse participe. Utilisez les filtres pour classer les résultats par convention de l'ONU.