La Convention de Lanzarote et le Comité de Lanzarote

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La Convention de Lanzarote et le Comité de Lanzarote

Publié: 02.04.2025 / Mis à jour: 27.03.2025
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La Convention de Lanzarote est une convention du Conseil de l'Europe qui assure la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Elle oblige les Etats parties à mettre en œuvre des mesures de protection et de prévention étendues contre toutes les formes de violence sexuelle à l'égard des enfants. La Convention est le premier instrument juridique international à ériger en infraction pénale les différentes formes d'abus sexuels commis sur des enfants, y compris les abus commis dans la sphère domestique ou familiale.

Informations sur la Convention de Lanzarote

Nom de la convention : Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Council of Europe Convention on the Protection of Children against Sexual Exploitation and Sexual Abuse), également appelée Convention de Lanzarote.

Lien vers la Convention de Lanzarote

Etats contractants : Situation actuelle

Etat du Conseil de l'Europe : en vigueur depuis le 1er juillet 2010

Situation en Suisse : en vigueur depuis le 1er juillet 2014

Droits de la Convention

  • Prévention de la violence sexuelle : engagement des Etats parties à mener des campagnes de sensibilisation, à former les professionnels et à mettre en place des programmes de prévention de la violence sexuelle à l'encontre des enfants. 

  • Poursuites pénales : Améliorer la protection des jeunes contre les abus sexuels, la prostitution et la pornographie enfantine en poursuivant tout abus.

  • Protection des victimes : mise à disposition de centres de conseil, de services de soutien et de mesures de protection spéciales pour les enfants concernés. 

  • Coopération internationale : obligation pour les Etats parties de coopérer dans le cadre des poursuites pénales et de l'échange d'informations sur les auteur.trice.x.s d'infractions.

Informations sur le Comité de Lanzarote

Le Comité de Lanzarote (Committee of the Parties to the Lanzarote Convention) est l'organe de surveillance de la Convention. Il évalue la mise en œuvre de la Convention par les Etats parties et fait des recommandations pour améliorer la protection des enfants.

Le Comité de Lanzarote procède à des examens réguliers des Etats afin de surveiller la mise en œuvre de la Convention. Il analyse les rapports des Etats parties, formule des recommandations et peut lancer des études thématiques sur des problèmes spécifiques de violence sexuelle à l'encontre des enfants.

Election du Comité de Lanzarote

Les membres du Comité de Lanzarote sont élus par les Etats parties à la Convention.

  • Chaque Etat contractant peut désigner une personne dont l'expertise est reconnue dans le domaine de la protection de l'enfance.

  • L'élection est effectuée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

  • Les membres sont élus pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.

  • La composition tient compte d'une répartition régionale équilibrée et d'un équilibre entre les sexes.

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