Informations sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées

Nom de la convention : Convention relative aux droits des personnes handicapées (en anglais : Convention on the Rights of Persons with Disabilities, CRPD), également appelée en Suisse Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.

Lire la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées / Version accessible en langage simple
Etat de la ratification
Situation à l'ONU : En vigueur depuis le 3 mai 2008
Situation en Suisse : en vigueur depuis le 15 mai 2014

Droits inclus dans la Convention

• Egalité et non-discrimination : obligation d'éliminer la discrimination envers les personnes handicapées dans tous les domaines de la vie

• Accessibilité : obligation de garantir l'accessibilité des environnements physiques et numériques, de l'information et de la communication

• Droit à l'éducation : accès à une éducation inclusive, à tous les niveaux sans discrimination

• Droit au travail : protection contre la discrimination sur le marché du travail et promotion de possibilités d'emploi inclusifs

• Droit à la sécurité sociale : accès à des prestations de soutien pour permettre un mode de vie indépendant

• Droit à l'autodétermination : garantie de choix en matière de logement et de mode de vie

• Soins de santé : accès à des soins de santé de qualité et non-discriminatoires

• Droit à la participation politique : possibilité de participer aux élections et à la vie politique

Protocole facultatif à la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées

Lire le Protocole facultatif
Etat de la ratification
Situation à l'ONU : En vigueur depuis le 3 mai 2008
Situation en Suisse : non signé

Contenu principal du Protocole :

• Procédure de communication individuelle : des personnes ou des groupes peuvent déposer des communications concernant des violations de la Convention auprès du Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU.

• Procédure d'enquête : le Comité peut ouvrir des enquêtes en cas de violations graves ou systématiques des droits des personnes handicapées.

• Renforcement des des droits des personnes handicapées : amélioration de la mise en œuvre et de l'application de ces droits au niveau international.

Une ratification du Protocole facultatif par la Suisse permettrait aux individus et aux groupes de porter plainte directement auprès de l'ONU pour des violations des droits humains liées au handicap.

Observations générales sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées

Le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU publie régulièrement des observations générales (General observations), dans lesquelles il interprète certaines dispositions de la Convention. Vous trouverez prochainement ici une liste de toutes les observations générales sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.

Informations sur le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU

Le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU (également connu sous son acronyme anglais, CRPD) est l'organe de traité (Treaty Body) de l'ONU chargé de surveiller la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Sa mission principale est d'examiner, dans le cadre de procédures de rapports nationaux, la mise en œuvre de la Convention par les Etats parties et de s'assurer que des mesures sont prises pour promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées.

Plus d'informations sur la procédure de rapport relative à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

Election du Comité des droits des personnes handicapées

Les membres du Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU sont élu.e.x.s par les Etats parties à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

La procédure se déroule comme suit :

• Nomination : chaque pays ayant ratifié la Convention peut proposer des candidat.e.x.s. Ceux/Celles-ci doivent être des expert.e.x.s reconnu.e.x.s dans le domaine des droits des personnes handicapées, du droit en général ou de disciplines connexes.

• Election : les Etats parties élisent les 18 membres du Comité par un vote à bulletin secret. Les différentes régions et différents systèmes juridiques doivent être représentés.

• Durée du mandat : les expert.e.x.s élu.e.x.s ont un mandat de quatre ans et peuvent être réélu.e.x.s. Iels travaillent de manière indépendante et ne représentent pas leur pays d'origine, mais agissent en tant qu'expert.e.x. neutres.

Composition actuelle du Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU

Autres traités et leurs organes