Contenu du site
Pacte I de l'ONU et Comité des droits sociaux de l'ONU
Le Pacte I de l'ONU oblige les Etats à respecter, protéger et garantir les droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité des droits sociaux de l'ONU en surveille la mise en œuvre.
Informations sur le Pacte I de l'ONU
Nom du pacte : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (en anglais : International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, ICESCR), également appelé en Suisse Pacte I de l'ONU.
Situation à l'ONU : En vigueur depuis le 3 janvier 1976
Situation en Suisse : en vigueur depuis le 18 septembre 1992
Droits inclus dans le Pacte I de l'ONU
Droit à un niveau de vie suffisant : obligation pour les Etats parties de garantir le droit à l'alimentation, à l'habillement et au logement
Droit à la santé : accès aux soins médicaux et mesures de promotion de la santé publique
Droit à l'éducation : obligation de fournir un enseignement primaire gratuit et promotion de l'enseignement supérieur pour tous
Droit au travail : protection contre le travail forcé, conditions de travail équitables et rémunération égale pour un travail égal
Droit à la sécurité sociale : obligation pour les Etats parties de mettre en place des assurances sociales et de soutenir les personnes dans le besoin
Protection des familles et des enfants : mesures de soutien aux familles et protection particulière des mères et des enfants
Droits culturels : droit de participer à la vie culturelle, promotion de la science et des arts et protection de la propriété intellectuelle
Coopération internationale : obligation de coopérer avec d'autres Etats et organisations internationales pour promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels dans le monde entier
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (OP-ICESCR)
Situation à l'ONU : En vigueur depuis le 5 mai 2013
Situation en Suisse : non signé
Contenu principal du protocole facultatif OP-ICESCR
Communications individuelles : des individus ou des groupes peuvent déposer des plaintes pour violation des droits économiques, sociaux et culturels auprès du Comité des droits sociaux de l'ONU
Procédure de plainte des Etats : les Etats parties peuvent déposer des plaintes contre d'autres Etats pour violation des droits du Pacte
Procédure d'enquête : le Comité des droits sociaux peut ouvrir des enquêtes en cas de violations graves et systématiques du Pacte.
Droit au recours effectif : obligation pour les Etats parties de prendre des mesures pour remédier aux violations constatées.
Renforcement de la protection des droits économiques, sociaux et culturels : amélioration de la mise en œuvre et du respect de ces droits au niveau international.
En Suisse, la ratification du protocole facultatif permettrait aux individus et aux groupes de déposer des plaintes directement auprès de l'ONU pour violation de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Actuellement, la ratification n'est pas prévue.
Observations générales sur le Pacte I de l'ONU
Le Comité des droits sociaux de l'ONU publie régulièrement des observations générales (General Comments) dans lesquelles il interprète certaines dispositions du Pacte. Vous trouverez prochainement ici une liste de toutes les observations générales relatives au Pacte I de l'ONU.
Informations sur le Comité des droits sociaux de l'ONU
Le Comité des droits sociaux de l'ONU (Committee on Economic, Social and Cultural Rights, CESCR) est l'organe de traité (Treaty Body) de l'ONU chargé de surveiller la mise en oeuvre du Pacte I de l'ONU. Il vérifie, dans le cadre des procédures de rapport des Etats, la mise en œuvre du Pacte par les Etats parties et de s'assurer que des mesures sont prises pour réaliser les droits économiques, sociaux et culturels.
En savoir plus sur la procédure d'établissement des rapports étatiques sur le Pacte I de l'ONU
Élection du Comité des droits sociaux de l'ONU
Les membres du Comité des droits sociaux de l'ONU sont élus par les Etats parties au Pacte I de l'ONU. La procédure se déroule comme suit :
Nomination : chaque pays ayant ratifié le Pacte peut proposer des candidat.e.x.s. Ceux/celles-ci doivent être des expert.e.x.s reconnu.e.x.s dans le domaine des droits sociaux, du droit ou des disciplines connexes.
Election : les Etats parties élisent les 18 membres du Comité par un vote à bulletin secret. Différentes régions et différents systèmes juridiques doivent être représentés.
Durée du mandat : les expert.e.x.s élu.e.x.s ont un mandat de quatre ans et peuvent être réélu.e.x.s. Iels travaillent de manière indépendante et ne représentent pas leur pays d'origine, mais agissent en tant qu'expert.e.x.s neutres.