En savoir plus sur la Charte des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe et sur le Comité de la Charte des langues du Conseil de l'Europe

Etat actuel de la procédure de rapport en Suisse

Documents relatifs au cycle actuel de la procédure de rapport national sur la Charte des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. Utilisez les filtres pour classer les résultats par format.

Tous les cycles de la procédure de rapport étatique sur le site du Conseil de l'Europe

Déroulement de la procédure de rapport en Suisse

Instance compétente du Conseil de l'Europe

Europarat Ausschuss Sprachencharta

Service fédéral compétent

Office fédéral de la culture (OFC), Section langues et société

Etapes intermédiaires du cycle d'examen

1. La Suisse rédige un rapport étatique.

2. Parallèlement à (1.), les organisations de la société civile peuvent soumettre des informations (rapports parallèles).

3. Le rapport étatique et les rapports parallèles de la société civile sont examinés par le Comité de la Charte des langues du Conseil de l'Europe. Des informations supplémentaires sont demandées.

4. Une délégation du Comité des minorités nationales du Conseil de l'Europe se rend en Suisse. Des rencontres ont lieu avec divers acteurs, dont des parlementaires, des ONG et des représentant.e.x.s du gouvernement. 

5. Le Comité de la Charte des langues du Conseil de l'Europe rédige un rapport d'évaluation (Evaluation Report) comprenant des recommandations et l'envoie au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe avec des propositions de recommandations supplémentaires.

6. Le Comité des Ministres examine le rapport d'évaluation et le publie avec des recommandations à la Suisse.

7. Après la publication, le Conseil de l'Europe peut décider de convoquer une réunion entre les représentant.e.x.s des gouvernements et les associations de minorités, présidée par un membre du Comité de la Charte des langues du Conseil de l'Europe. Lors de cette réunion, des mesures concrètes de mise en œuvre des recommandations du Comité des Ministres sont élaborées (suivi).

8. La Suisse établit un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre des recommandations considérées comme des mesures immédiates par le Comité de la Charte des langues du Conseil de l'Europe (InfoRIA : Information on the implementation of the recommendations for immediate action).

Rythme

Le premier examen a lieu dans l'année qui suit l'adhésion à la Convention. D'autres cycles de révision suivent tous les cinq ans. Un rapport intermédiaire aégalement lien en milieu de cycle.

Rapports parallèles

Les organisations de la société civile et les institutions indépendantes peuvent soumettre des rapports parallèles. En Suisse, les contributions de différentes ONG sont coordonnées par la plateforme des ONG pour les droits humains en Suisse.

Autres procédures de rapport des Etats du Conseil de l'Europe