La Convention d'Istanbul et le groupe d'expert.e.x.s GREVIO

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La Convention d'Istanbul et le groupe d'expert.e.x.s GREVIO

Publié: 02.04.2025 / Mis à jour: 27.03.2025
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La Convention d'Istanbul est un accord du Conseil de l'Europe qui vise à prévenir, combattre et éliminer la violence à l'égard des femmes et des filles et la violence domestique. Le groupe d'expert.e.x.s GREVIO surveille sa mise en œuvre.

Informations sur la Convention d'Istanbul

Nom de la convention : Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence) également connue sous le nom de Convention d'Istanbul.

Lien vers la Convention d'Istanbul

Etats contractants: Situation actuelle

Etat du Conseil de l'Europe : en vigueur depuis le 1er août 2014

Situation en Suisse : en vigueur depuis le 1er avril 2018

En Suisse, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) fait office de centre national de coordination pour la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul.

Droits de la Convention d'Istanbul

  • Prévention de la violence : obligation pour les Etats parties de prendre des mesures pour prévenir la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, y compris des campagnes de sensibilisation et des programmes d'éducation.

  • Protection des victimes : mise à disposition de services de protection et de soutien aux victimes, tels que des numéros d'urgence, des abris et une assistance médicale et psychologique.

    Poursuites pénales : Les auteur.trice.x.s de violences sont tenus de rendre des comptes.

  • Mise en œuvre coordonnée : promotion d'une politique globale et coordonnée de lutte contre la violence à l'égard des femmes à tous les niveaux fédéraux et avec la participation de la société civile.

Informations sur le groupe d'expert.e.x.s GREVIO

La mise en œuvre de la Convention d'Istanbul est suivie par le Groupe d'expert.e.x.s sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Group of Experts on Action against Violence against Women and Domestic Violence, GREVIO).

GREVIO évalue les mesures législatives et autres prises par les Parties pour mettre en œuvre la Convention et peut ouvrir des enquêtes s'il existe des preuves de violences graves ou systématiques.

Rapports généraux des activités du GREVIO

GREVIO publie régulièrement des rapports généraux d'activités qui offrent un aperçu complet des progrès et des défis de la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul. Chaque année, ils mettent en évidence des étapes importantes, telles que le nombre de rapports d'évaluation publiés et de nouvelles ratifications de la Convention, et soulignent les bonnes pratiques de mise en œuvre de la Convention d'Istanbul.

Election du comité GREVIO

Le GREVIO est un organe d'expert.e.x.s indépendant.e.x.s composé de 10 à 15 membres élus pour un mandat de quatre ans et disposant d'une expertise reconnue dans le domaine des droits de l'homme, de l'égalité des genres et de la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Les 15 expert.e.x.s indépendant.e.x.s actuels du GREVIO sont élus par les Etats parties à la Convention d'Istanbul. Chaque Etat partie peut présenter des candidat.e.x.s. L'élection est effectuée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en veillant à une répartition géographique équilibrée et à un équilibre entre les sexes.

 Composition actuelle du Comité GREVIO

 Autres traités et leurs organes

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