Les procédures de rapport des Etats du Conseil de l'Europe

Les procédures de rapport des Etats sont des instruments essentiels du Conseil de l'Europe pour contrôler le respect des conventions européennes sur les droits humains. Des groupes d'expert.e.x.s indépendant.e.x.s et des comités spécialisés examinent le respect des droits et formulent des recommandations pour améliorer leur application.

La Suisse est un Etat partie à la plupart des accords. Elle participe activement aux procédures. La Charte sociale européenne, qu'elle a signé en 1976 mais n'a pas ratifié depuis, constitue une exception.

Rapports étatiques

Les Etats parties doivent remettre régulièrement des rapports étatiques. Ceux-ci montrent quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre les conventions. Les comités d'expert.e.x.s compétent.e.x.s analysent les rapports et émettent un avis.

Certaines procédures, comme le CPT pour la prévention de la torture, ne sont pas basées sur des rapports étatiques. A la place, les comités d'expert.e.x.s concerné.e.x.s effectuent des visites dans les pays afin d'examiner directement la situation.

Recommandations à la Suisse

A la fin d'un cycle de rapports, le comité compétent émet des recommandations visant à améliorer l'application en Suisse de la convention concernée. Ces recommandations proposent des orientations en matière de droits humains. Leur mise en oeuvre est vérifiée lors du cycle suivant.

Rapports parallèles

Les organisations de la société civile (en particulier les ONG) et les institutions indépendantes (en Suisse, l'ISDH mais aussi  les commissions extraparlementaires) peuvent soumettre des rapports parallèles. Ceux-ci offrent des perspectives alternatives et aident à mettre en évidence les lacunes dans la protection des droits humains.

Certaines procédures prennent activement en compte ces rapports. Pour d'autres, l'examen se fait principalement par le biais de visites de pays. La possibilité d'établir des rapports parallèles varie selon les procédures.

Etat des lieux par l'ISDH

Entre octobre 2023 et avril 2024, Interface Politikstudien AG a analysé, sur mandat de la SMRI, les processus et les défis des procédures d'élaboration des rapports étatiques. Ce travail de fond a donné lieu à une vue d'ensemble des processus des procédures de rapport, un aperçu des recommandations adressées à la Suisse par des organismes internationaux et un rapport de synthèse contenant des recommandations.