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La Convention européenne des droits de l'homme et la Cour européenne des droits humains
La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) oblige les Etats parties du Conseil de l'Europe à respecter, protéger et garantir les droits humains qui y sont inscrits. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dont le siège est à Strasbourg, surveille la mise en œuvre de la Convention et statue sur les plaintes individuelles et les plaintes des Etats. Il est possible de déposer des requêtes contre la Suisse auprès de la CEDH.
Informations sur la CEDH
Nom de la convention : Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, également appelée en Suisse Convention européenne des droits de l'homme ou CEDH.
Lire la Convention européenne des droits de l'homme
Etat de la ratification
Situation au Conseil de l'Europe : en vigueur depuis le 3 septembre 1953
Situation en Suisse : en vigueur depuis le 28 novembre 1974
La Convention européenne des droits de l'homme est un traité de droit international public qui garantit la protection des droits de l'homme en Europe. Pour la Suisse, la CEDH a une grande importance juridique et sociale. Elle influence la jurisprudence suisse, notamment dans le domaine des droits fondamentaux, et sert de référence pour les standards de droits humains.
Droits inclus de la Convention
Droit à la vie (art. 2) : protection contre l'homicide arbitraire et obligation d'enquêter sur les cas de décès par des acteur.trice.x.s étatiques
Interdiction de la torture et des traitements inhumains (art. 3) : obligation absolue de prévenir la torture, ainsi que les peines ou traitements inhumains, cruels ou dégradants
Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5) : protection contre l'arrestation et la détention arbitraires
Droit à un procès équitable (art. 6) : droit à un tribunal indépendant et impartial et à un procès équitable
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8) : protection contre les ingérences de l'Etat dans la vie privée, la vie familiale, le logement et la communication
Liberté d'expression, de réunion et d'association (art. 10 et 11) : protection de la liberté d'expression, de la liberté de la presse et de la liberté de réunion et d'association
Droit à un recours effectif (art. 13) : obligation d'offrir des recours nationaux effectifs
Protocoles additionnels à la CEDH
Le Conseil de l'Europe a complété la CEDH par plusieurs protocoles additionnels qui établissent d'autres droits et mécanismes de protection.
Principaux protocoles additionnels
Ratifiés par la Suisse :
Protocole n°6 : abolition de la peine de mort en temps de paix
Protocole n°7 : droits procéduraux, en particulier protection contre la double peine (principe dit ne bis in idem)
Protocole n°13 : abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Non ratifiés par la Suisse :
Protocole n°1 : protection de la propriété, droit à l'éducation et élections libres
Protocole n°4 : interdiction de l'emprisonnement pour dettes, protection de la liberté de circulation
Protocole n°12 : interdiction générale de la discrimination
Vous trouverez prochainement ici une liste de tous les protocoles additionnels importants de la CEDH.
Informations sur la Cour européenne des droits de l'homme
La Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), dont le siège est à Strasbourg, est l'organe juridictionnel suprême en matière de violations des droits humains en Europe. Elle est chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) par les Etats parties.
Requêtes individuelles
Article 34 de la CEDH : possibilité de recours individuel
Des individus ou des groupes en Suisse peuvent déposer des requêtes devant la CourEDH. La condition est d'alléguer avec été victime d'une violation de la CEDH par la Suisse.
Conditions pour une requête individuelle :
Épuisement des voies de recours internes : toutes les voies de recours nationales doivent être épuisées (en Suisse, en règle générale, recours jusqu'au Tribunal fédéral)
Intérêt : la personne qui fait recours doit être directement et personnellement concernée
Délai : le recours doit être déposé dans les quatre mois suivant la décision interne définitive
Signification : la violation des droits humains doit être d'une importance considérable
La CourEDH examine la requête, peut demander à la Suisse de prendre position et rend finalement un arrêt juridiquement contraignant.
Liste de l'Office fédéral de la justice sur la jurisprudence de la CEDH
Plaintes individuelles contre la Suisse portées devant la CourEDH
Requêtes des Etats
Outre les plaintes individuelles, d'autres Etats peuvent également déposer une plainte contre un Etat partie s'ils font valoir une violation de la CEDH.
Article 33 de la CEDH : possibilité de recours étatique
Chaque Etat partie peut déposer une requête étatique auprès de la CEDH contre un autre Etat partie
Cela se produit notamment en cas de violations systématiques ou graves des droits humains
De telles procédures sont rares, car la plupart des litiges sont résolus au niveau diplomatique ou politique.