La Constitution fédérale suisse et plusieurs conventions internationales sur les droits humains protègent la famille. La protection de la famille est étroitement liée au droit au respect de la vie privée. Ces deux droits sont garantis par un seul et même article dans la Constitution fédérale suisse, ainsi que dans de nombreux traités internationaux relatifs aux droits humains.

La notion de « famille » dans la Constitution fédérale suisse est large et comprend également les concubinages et les partenariats entre personnes de même sexe.

La protection de la famille couvre, entre autres, les aspects suivants :

• Reconnaissance du mariage et du partenariat

• Réunification et maintien en réunion des membres de la famille

• Contact des parents avec leurs enfants après une séparation

• Maintien du contact avec un enfant né hors mariage

Obligations de l'Etat

L'Etat ne doit pas discriminer une forme particulière de famille et doit s'abstenir de toute ingérence injustifiée dans la vie familiale. Pour garantir le droit à la protection de la famille, l'Etat ne peut par exemple pas séparer les enfants des parents sans raison valable.

Il doit également prendre des mesures pour empêcher les enlèvements d'enfants par l'un des parents, et donc les atteintes au droit à la protection de la famille par des particuliers.

En outre, l'Etat doit créer des possibilités de recours effectifs auxquels peuvent s'adresser les personnes qui s'estiment lésées dans leur droit à la protection de la famille.

Situation en Suisse

En Suisse, la protection de la famille est garantie par la Constitution fédérale suisse (art. 13 et art. 14) ainsi que par les traités internationaux relatifs aux droits humains, notamment la Convention européenne des droits de l'homme (art. 8).

La Suisse soutient les familles par différentes dispositions légales et prestations sociales. Du point de vue des droits humains, les coûts élevés de la garde des enfants, les réglementations inégales dans les cantons, le congé paternité limité et la restriction du regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire sont discutables.

Ancrage dans le droit

• Respect de la vie privée et familiale (art. 13 de la Constitution fédérale)

• Droit au mariage et à la famille (art. 14 de la Constitution fédérale)

• Protection contre les immixtions arbitraires et illégales dans la vie privée (art. 17 du Pacte II de l'ONU)

• Protection de la vie privée et de l'honneur (art. 16 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant)

• Respect de la vie privée (art. 22 Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées)

• Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 Convention européenne des droits de l'homme)

• Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique (art. 16 Charte sociale européenne), non ratifié par la Suisse