Les droits humains et les droits fondamentaux restent sans effet juridique s'ils ne peuvent pas être appliqués dans un cas concret. Les droits procéduraux garantissent la mise en œuvre et assurent des principes essentiels de l'État de droit tels que l'équité, la transparence et la protection contre l'arbitraire.

Les droits procéduraux s'appliquent aussi bien dans les affaires pénales que dans les procédures civiles ou administratives, lorsque des intérêts fondamentaux sont en jeu. Ils s'appliquent également aux groupes vulnérables tels que les mineurs, les demandeurs d'asile ou les personnes handicapées.

Les principaux droits procéduraux sont les suivants

• Droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial

• Droit à être entendu

• Présomption d'innocence

• Droit à la défense et à l'assistance juridique

• Droit à l'appel ou à la révision d'un jugement

• Droit à une audience publique et au prononcé d'un jugement

Les droits procéduraux centraux sont définis dans le Pacte II de l'ONU (art. 14), la Convention européenne des droits de l'homme (art. 6) et la Constitution fédérale suisse (art. 29, art. 30 et art. 32).

Obligations de l'État

L'État lui-même ne doit pas violer les droits procéduraux. Cela inclut, par exemple, l'interdiction des procédures judiciaires secrètes ou des arrestations arbitraires.

Il doit protéger les individus contre les atteintes à leurs droits procéduraux. Il doit protéger les témoins, les victimes et les accusés contre l'intimidation et la violence. Il doit veiller à ce que les principes fondamentaux de l'État de droit soient respectés dans les procédures privées de règlement des litiges, telles que l'arbitrage.

L'État doit créer les conditions nécessaires pour que les droits procéduraux puissent être exercés de manière effective. Cela inclut notamment l'accès à des voies de recours effectives.

Situation en Suisse

La Constitution fédérale suisse garantit des droits procéduraux essentiels, notamment le droit d'être entendu, d'être jugé équitablement et rapidement et d'être jugé de manière impartiale et sans parti pris (art. 29). Dans les procédures judiciaires, il existe un droit à un tribunal indépendant et établi par la loi, ainsi qu'à un procès public et au prononcé d'un jugement (art. 30).

Dans la procédure pénale, la présomption d'innocence, la protection contre l'auto-incrimination et le droit à la défense et au droit d'être entendu s'appliquent notamment (art. 32).

Les droits procéduraux sont largement respectés en Suisse, mais il existe néanmoins certains défis en matière de droits humains:

• L'accès à la justice est plus difficile pour les personnes à faibles revenus si l'assistance juridique gratuite n'est pas accordée

• Durée de la détention préventive

• Absence partielle de prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant

• Délais raccourcis et absence d'accès à la représentation juridique dans les procédures d'asile

Ancrage dans le droit

• Art. 29, 30 et 32 de la Constitution fédérale

• Art. 2, 14 et 15 du Pacte II de l'ONU

• Art. 5 de la Convention de l'ONU contre le racisme

• Art. 15 de la Convention de l'ONU contre la torture

• Art. 12, 25 et 40 de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant

• Art. 12 et 13 Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées

• Art. 5, 6, 7 et 13 Convention européenne des droits de l'homme

• Art. 1, 2, 3 et 4 Septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme