Le droit à la vie garantit à chaque être humain le droit de vivre. Il n'y a pas de distinction entre la vie humaine qui vaut la peine d'être vécue et celle qui ne vaut pas la peine d'être vécue.

Le droit à la vie protège contre l'homicide arbitraire. Dans le cadre de la protection internationale des droits humains, l'abolition de la peine de mort est en outre réglementée par différents protocoles additionnels au Pacte II de l'ONU et à la Convention européenne des droits de l'homme. La Constitution fédérale suisse interdit la peine de mort (art. 10, al. 1).

Malgré l'admissibilité de la peine de mort selon Convention européenne des droits de l'homme (art. 2, al. 1), la peine de mort n'est pas autorisée. 1), la Cour européenne des droits de l'homme considère désormais cette sanction de manière générale comme une peine inhumaine ou dégradante conformément à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention européenne des droits humains). Par conséquent, la peine de mort n'est plus autorisée dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.

Obligations de l'Etat

L'Etat ne doit pas violer arbitrairement le droit à la vie. Cela implique par exemple que les forces de sécurité de l'Etat n'utilisent pas d'armes à feu mortelles contre des manifestant.e.x.s. Les prisonnier.nière.x.s, les personnes en détention administrative en vertu du droit des étranger.gère.x.s et les patient.e.x.s dans les institutions psychiatriques doivent être protégé.e.x.s de manière adéquate.

L'Etat doit continuer à empêcher que des personnes ne meurent d'un meurtre, de violences domestiques ou d'autres formes de violence.

Le droit à la vie exige que l'Etat prenne les mesures de protection absolument nécessaires à la préservation de la vie. Cela inclut l'obligation pour l'Etat de minimiser la mise en danger du droit à la vie par des catastrophes environnementales, de mauvaises conditions de travail ou des soins de santé insuffisants.

Situation en Suisse

En Suisse, le droit à la vie est bien protégé par la Constitution fédérale (art. 10) et les conventions internationales. La violence policière, la prévention du suicide, la gestion de l'euthanasie et la protection des groupes vulnérables sont particulièrement discutées.

Ancrage dans le droit

• Droit à la vie et interdiction de la peine de mort (art. 10, al. 1, Constitution fédérale suisse)

• Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne (art. 3 Déclaration universelle des droits de l'homme)

• Droit à la vie (art. 6 du Pacte II de l'ONU), Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte II de l'ONU visant à abolir la peine de mort

• Droit à la vie (art. 6 de la Convention relative aux droits de l'enfant), interdiction de la peine de mort (art. 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant)

• Droit à la vie (art. 10 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées)

• Droit à la vie (art. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme), sixième Protocole additionnel à la CEDH concernant l'abolition de la peine de mort en temps de paix, treizième Protocole additionnel à la CEDH concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances