Le droit à l'eau et à l'accès à des installations sanitaires reconnaît le droit à une eau propre suffisante pour la consommation et l'hygiène. Il comprend également le droit d'accès à des installations sanitaires qui garantissent l'intimité des usagers et permettent l'élimination et le retraitement des excréments humains.

Le droit à l'eau n'est pas explicitement inscrit dans les conventions internationales les plus anciennes relatives aux droits humains. Le Comité des droits sociaux de l'ONU reconnaît dans son Observation générale n° 15 de 2002 que le droit à l'eau et à l'accès aux installations sanitaires est protégé par le droit à un niveau de vie suffisant (art. 11 Pacte I de l'ONU) et est indissociable du droit à l'alimentation (art. 11 du Pacte I de l'ONU) et au droit à la santé (art. 12 du Pacte I de l'ONU). Des traités récents sur les droits humains ont cependant reconnu l'importance de ce droit et le mentionnent explicitement, comme la Convention de l'ONU sur les droits des femmes, la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant et la la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.

Obligations de l'État

L'État ne doit pas restreindre l'accès à l'eau potable ou faire preuve de discrimination dans l'approvisionnement en eau.

Il doit utiliser son devoir de protection pour réglementer les eaux usées industrielles de manière à éviter la contamination de l'eau potable par des particuliers.

En outre, il doit assurer l'approvisionnement en eau potable de toute la population.

Situation en Suisse

La Constitution fédérale suisse ne contient pas de droit explicite à l'eau, mais plusieurs dispositions concernent l'accès à l'eau. De plus, la Suisse a ratifié le Pacte I de l'ONU, qui contient implicitement le droit à l'eau potable et à l'accès à des installations sanitaires.

Du point de vue des droits humains, les pesticides, qui ont entraîné des problèmes de qualité de l'eau dans certaines régions en raison de l'agriculture intensive, posent problème. La fonte des glaciers et les périodes de sécheresse prolongées, conséquences du changement climatique, auront à l'avenir un impact sur l'approvisionnement en eau dans certaines régions.

Ancrage dans le droit

• Commentaire général n° 15 du Comité des droits sociaux de l'ONU

• Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11 du Pacte I de l'ONU)

• Droit à un niveau de vie assurant santé et bien-être (art. 25, al. 1, de la Déclaration universelle des droits de l'homme)

• Droit à des conditions de vie adéquates, notamment à l'accès à l'eau potable et à l'hygiène. approvisionnement en eau (art. 14, par. 2, let. h, de la Convention de l'ONU relative aux droits de la femme)

• Droit à la santé, y compris l'accès à l'eau potable (art. 24, par. 2, let. c, de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant)

• Droit à un niveau de vie suffisant et à la protection sociale, y compris l'accès à l'eau potable (art. 28, par. 2, let. a, de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées)