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Convention-cadre européenne pour la protection des minorités nationales et son Comité consultatif
La Convention-cadre européenne pour la protection des minorités nationales oblige les Etats membres du Conseil de l'Europe à protéger les droits des minorités nationales et à prévenir la discrimination. Elle est le principal instrument du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme dans le domaine de la protection des minorités. Le Comité consultatif qui en fait partie surveille sa mise en œuvre et évalue les progrès des Etats parties dans le cadre d'une procédure de rapport national.
Informations sur la Convention-cadre européenne pour la protection des minorités nationales
Nom de l'accord : Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales (CCPMN)
A propos de la convention
Etats contractants : Etat actuel
Etat au Conseil de l'Europe : en vigueur depuis le 1er février 1998
Etat en Suisse : en vigueur depuis le 1er février 1999
Droits de la convention-cadre
Protection des minorités nationales : Obligation des Etats de protéger l'identité des minorités nationales et de promouvoir leur culture, leur langue et leur religion.
Interdiction de la discrimination : les minorités ne doivent pas être désavantagées en raison de leur appartenance ethnique, linguistique ou religieuse.
Droit à l'égalité : Les minorités doivent avoir un accès égal à l'éducation, à l'emploi, à la vie publique et aux médias.
Promotion de la diversité linguistique : les États membres doivent prendre des mesures pour préserver et promouvoir les langues des minorités nationales.
Participation à la vie publique : Les minorités doivent pouvoir participer activement aux processus de décision politiques et sociaux.
Protection contre l'assimilation : les minorités ne doivent pas être contraintes d'abandonner leur identité ou leur culture.
Informations sur le Comité consultatif du Conseil de l'Europe pour la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Le Comité consultatif du Conseil de l'Europe sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (Comité consultatif sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales) est l'organe de suivi du Conseil de l'Europe pour la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Sa principale mission est de vérifier, dans le cadre de la procédure de rapport étatique, le respect des dispositions par les Etats parties. Il émet des recommandations sur la manière dont les minorités nationales peuvent être mieux protégées et leurs droits renforcés.
Élection du comité consultatif
Le Comité consultatif du Conseil de l'Europe sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales est composé de 18 experts indépendants*, nommés par les Etats parties et élus par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. La procédure d'élection se déroule comme suit :
Nomination : chaque Etat contractant peut proposer un* candidat*. Ceux-ci doivent faire preuve d'une expertise dans le domaine des droits des minorités, des droits de l'homme ou du droit international.
Élection par le Comité des Ministres : le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, composé des ministres des Affaires étrangères* des États membres, élit les membres par un vote.
Durée du mandat : les experts élus ont un mandat de quatre ans et peuvent être réélus une fois.
Plus d'informations sur la composition actuelle du Comité consultatif.