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Protocole d'Istanbul de l'ONU
Le Protocole d'Istanbul est un instrument international de l'ONU visant à documenter efficacement la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il sert de guide aux professionnel.le.x.s de la santé et du droit et constitue une norme pour les enquêtes et les rapports sur les allégations de torture ou de mauvais traitements. L'application du Protocole contribue à réglementer la responsabilité en cas de violation des droits humains.
Informations de base sur le Protocole d'Istanbul
Nom du Protocole : Protocole d'Istanbul, Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (en anglais : Manual on the Effective Investigation and Documentation of Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment)
Lire le Protocole d'Istanbul
Publication : première version 1999 ; deuxième édition révisée 2022
Statut : juridiquement non-contraignant, mais établit des normes internationalement reconnues
Contenu central du Protocole d'Istanbul
Guide interdisciplinaire : combinaison de méthodes médicales, psychologiques et juridiques pour enquêter sur les allégations de torture et mauvais traitements
Enquêtes indépendantes : recommandations pour la mise en place de procédures impartiales et transparentes pour enquêter sur les allégations
Documentation et conservation des preuves : normes pour la recevabilité des expertises médicales et les témoignages
Protection des personnes concernées : recommandations pour la préservation de l'intégrité physique et psychique des victimes de torture dans le cadre de la procédure d'enquête
Normes de qualité pour les professionnel.le.x.s : indications pour les médecins, les psychologues, les juristes et les autorités en charge de l'investigation
Importance du Protocole pour la Suisse
La Suisse est tenue d'enquêter efficacement sur les signalements crédibles de torture ou de mauvais traitements. Le Protocole d'Istanbul offre à cet égard une méthodologie reconnue au niveau international.
En Suisse, le Protocole d'Istanbul sert de base à :
La procédure d'asile : pour la reconnaissance et la documentation des traces de torture chez les requérant.e.x.s d'asile
L'expertise médicale : indications pour les médecins qui examinent les personnes concernées
Les procédures juridiques : base pour l'évaluation des accusations portées contre les forces de sécurité ou dans les centres de détention
La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) : la CNPT est compétente pour la prévention de la torture conformément au Protocole facultatif de la Convention de l'ONU contre la torture (acronyme anglais : OPCAT). Elle s'inspire dans son travail des lignes directrices du Protocole d'Istanbul
Bases juridiques en Suisse
Bien que le Protocole d'Istanbul ne soit pas un instrument juridique contraignant, il est étroitement lié aux obligations existantes en matière de droit international. En particulier :
Convention européenne des droits de l'homme, art. 3 : interdiction de la torture, contraignante pour la Suisse
Constitution fédérale suisse, art. 10 al. 3 : protection contre la torture et les traitements inhumains
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