Informations de base sur la Convention de Palerme

Nom de la convention : Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (en anglais : United Nations Convention against Transnational Organized Crime, UNTOC), également appelée Convention de Palerme.

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Etat de la ratification
Situation à l'ONU : en vigueur depuis le 29 septembre 2003
Situation en Suisse : en vigueur depuis le 26 novembre 2006

Contenu principal de la Convention de Palerme :

• Définition de la criminalité organisée : introduction d'une définition commune, à savoir des groupes criminels organisés composés d'au moins trois personnes qui coopèrent à long terme pour commettre des infractions graves

• Pénalisation : obligation d'introduire des dispositions pénales nationales contre la participation à des organisations criminelles, la corruption et l'entrave à la justice

• Coopération internationale : promotion de l'échange mutuel d'informations, de l'entraide judiciaire, des procédures d'extradition et des enquêtes communes

• Mesures de protection : dispositions visant à soutenir et à protéger les témoins, les dénonciateur.trice.x.s et les organes de poursuite pénale

• Lutte contre le blanchiment d'argent : mesures visant à identifier, saisir et confisquer les avoirs illicites

• Prévention : recommandations visant à promouvoir l'Etat de droit, à renforcer les institutions et à lutter contre la corruption

Protocoles additionnels

Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, également appelé Protocole de Palerme

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Etat de la ratification
Situation à l'ONU : en vigueur depuis le 25 décembre 2003
Situation en Suisse : en vigueur depuis le 26 novembre 2006

 Contenu principal du protocole additionnel :

• Définition de la traite des êtres humains (y compris par des moyens tels que la tromperie, la contrainte, l'abus de pouvoir)

• Obligation de pénaliser la traite des êtres humains dans le droit national

• Protection et soutien des victimes, notamment les femmes et les enfants

• Promotion de la coopération internationale pour la poursuite et la prévention de la traite des êtres humains

• Mesures de sensibilisation et de prévention dans les pays d'origine, de transit et de destination

• Interdiction de punir les victimes pour des actes illégaux directement liés à leur exploitation

Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer

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Etat de la ratification
Situation à l'ONU : en vigueur depuis le 28 janvier 2004
Situation en Suisse : en vigueur depuis le 26 novembre 2006

Contenu principal du protocole additionnel :

• Pénalisation du trafic organisé de migrant.e.x.s sans droit de séjour

• Mise en avant du fait que les personnes faisant l'objet d'un trafic ne doivent pas être considérées comme des criminel.le.x.s

• Mesures visant à lutter contre les réseaux de passeur.euse.x.s et à renforcer la sécurité aux frontières

• Protection des droits des migrant.e.x.s faisant l'objet d'un trafic, notamment en cas de danger pour la vie ou la santé

• Coopération internationale pour l'identification, la poursuite et le démantèlement des réseaux de passeur.euse.x.s

• Promotion du partage d'informations et de l'assistance technique entre les Etats parties

Protocole additionnel contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions

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Etat de la ratification
Situation à l'ONU : en vigueur depuis le 3 juillet 2005
Situation en Suisse : en vigueur depuis le 27 décembre 2012

Contenu principal du protocole additionnel :

• Punissabilité : la fabrication et le commerce illicites d'armes à feu, de munitions et de composants essentiels d'armes doivent faire l'objet de poursuites pénales

• Marquage et traçage : les armes à feu doivent être clairement marquées et enregistrées afin d'assurer leur traçabilité

• Obligation d'obtenir une autorisation : l'importation, l'exportation et le transit d'armes doivent être soumis à un système efficace de licences ou d'autorisations

• Sécurité et contrôle : les Etats parties doivent prendre des mesures contre le vol, le détournement ou l'utilisation abusive d'armes

• Coopération internationale : promoution de l'échange d'informations, du traçage conjoint et de l'assistance technique entre les Etats

Importance pour la Suisse

La Suisse utilise la Convention de Palerme comme base juridique internationale pour :

• Réformes du droit pénal dans le domaine du crime organisé

• Coopération internationale lors d'enquêtes avec d'autres Etats et Interpol

• Mécanismes de protection pour les personnes concernées par la traite et l'exploitation des êtres humains

• Coordination avec les organisations internationales

Bases légales en Suisse

La mise en œuvre en Suisse de la Convention de Palerme et de ses Protocoles additionnels repose notamment sur :

• La loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP)

• Les normes pénales contre la traite des êtres humains et le blanchiment d'argent dans le Code pénal (CP)

• Les plans d'action nationaux, par ex. celui contre la traite des êtres humains ou contre la corruption

• Les services spécialisés, comme Fedpol, le Parquet fédéral ou la Plate-forme de coordination contre la traite des êtres humains

Autres traités et leurs organes