Requête no 21881/20

Non violation de la liberté de réunion pacifique (art. 11 CEDH)

Dans son arrêt de Grande Chambre du 27 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a jugé que les mesures de lutte contre la Covid-19 interdisant les événements publics pendant deux mois et demi au début de la pandémie ne violaient pas la liberté de réunion pacifique.

Dans un premier arrêt rendu le 15 mars 2022, la CrEDH avait jugé que la Suisse avait violé l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la CEDH en fixant une interdiction générale des manifestations publiques assortie de sanctions pénales en cas de non-respect.

La Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) avait recouru contre l’annulation de manifestations publiques entre le 17 mars et le 30 mai 2020 en raison de l’interdiction de rassemblement contenue dans l’Ordonnance 2 COVID-19. La CrEDH dénonce, d’une part, l’absence de contrôle par les tribunaux suisses de la proportionnalité des mesures prises par le Conseil fédéral. Ces dernières s’avèrent, d’autre part, non-proportionnées aux buts poursuivis, à savoir notamment la protection de la vie et de la santé.
Les juges de la Grande Chambre ont estimé que le grief relatif à la liberté de réunion pacifique était irrecevable pour non‑épuisement des voies de recours internes, car la CGAS aurait pu introduire un recours ordinaire pour contester de manière préjudicielle la constitutionnalité d’une ordonnance fédérale. La Grande Chambre a jugé irrecevable le grief de la CGAS relatif à la liberté syndicale, soulevé pour la première fois dans le cadre de la procédure devant elle, estimant qu’il aurait dû être introduit au plus tard six mois à compter du 30 mai 2020, date à laquelle l’ordonnance fédérale a cessé de s’appliquer.

Arrêt de la Grande chambre du 27 novembre 2022
Arrêt du 15 mars 2022