Le droit à l'éducation est un droit humain fondamental qui doit permettre à chacun d'accéder librement à l'éducation, indépendamment de son origine, de son sexe ou de son statut social. L'éducation favorise le développement personnel, l'égalité des chances et la participation à la société. Il est ancré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme (art. 26), le Pacte I de l'ONU, la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant et la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.

Obligations de l'État

Les États sont tenus de fournir une éducation de base accessible, de qualité et gratuite et de prévenir la discrimination dans le système éducatif. Ils doivent en outre poursuivre l'introduction continue de la gratuité de l'enseignement supérieur et mettre en place un système de bourses.

Situation en Suisse

La Constitution fédérale suisse garantit le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit (article 19 de la Constitution fédérale). Il s'agit d'un droit social opposable aux autorités scolaires cantonales et aux tribunaux. Contrairement à l'engagement international visant à la gratuité de l'enseignement supérieur, les frais de scolarité ont été augmentés en Suisse ces dernières années. De plus, les enfants issus de familles financièrement faibles ou peu instruites ont souvent moins de chances de se former, ce qui entraîne un manque d'égalité des chances et des inégalités sociales.

Le système scolaire et de formation relève majoritairement de la compétence des cantons. Certains cantons garantissent dans leurs constitutions cantonales des droits à des prestations plus étendues, comme le droit à la formation (art. 24 de la Constitution cantonale de Genève), le droit à la gratuité de l'enseignement pendant la scolarité obligatoire (art. 29, al. 2, de la Constitution cantonale de Berne) ou le droit à des aides pour la formation et le perfectionnement au-delà de l'enseignement de base (art. 3, let. c, de la Constitution cantonale de Saint-Gall).

La Suisse a ratifié le Pacte I de l'ONU et la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle n'a cependant pas encore adhéré au premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'hommes du 20 mars 1952, qui contient un droit à l'éducation. Elle a en revanche ratifié la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, qui contient un droit à l'enseignement primaire gratuit et obligatoire pour les enfants et les jeunes handicapés. 

Ancrage dans le droit

• Droit à l'éducation (art. 19 Constitution fédérale suisse, voir aussi art. 62-64 Constitution fédérale suisse)

• Droit à l'éducation (art. 26 Déclaration universelle des droits de l'homme)

• Droit à l'éducation (art. 13 Pacte I de l'ONU)

• Droit de l'enfant à l'éducation (art. 28 et 29 de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant)

• Droit à l'éducation, sans distinction de race, de couleur, d'origine nationale ou de peuple (art. 5 let. e ch. v de la Convention de l'ONU contre le racisme)

• Droit à l'éducation des personnes handicapées (art. 24 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées)

• Observation générale no. 13 sur le droit à l'éducation du Comité social de l'ONU

• Droit à l'éducation dans le premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme (art. 2, non ratifié par la Suisse)

• Droit à la formation, à l'apprentissage et à la reconversion (Charte sociale européenne, non ratifiée par la Suisse)