Le droit de propriété comprend le droit d'utiliser et de disposer de la propriété existante et le libre accès à l'acquisition de nouvelles propriétés.

Le droit de propriété couvre à la fois la propriété matérielle (par exemple les biens immobiliers, les biens mobiliers) et la propriété intellectuelle (par exemple les marques, les designs, les inventions).

Au niveau mondial, l'article 19 de Déclaration universelle des droits de l'homme protège le droit de toute personne à la propriété et interdit l'expropriation arbitraire. L'art. 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme garantit la protection de la propriété. La Suisse n'est pas partie à ce protocole additionnel. La protection de la propriété se trouve dans l'article 26 de la Constitution fédérale suisse.

Obligations de l'État

L'État ne doit pas intervenir de manière arbitraire ou disproportionnée dans la propriété. Il doit également adopter des lois et des mesures qui empêchent les expropriations arbitraires ou illégales.

L'État doit créer des conditions générales qui rendent le droit de propriété effectivement utilisable. Cela implique par exemple une protection juridique efficace si la propriété est menacée.

Situation en Suisse

La Constitution fédérale suisse garantit le droit de propriété (art. 26) et prévoit que l'expropriation ne peut avoir lieu que contre une indemnisation complète et doit être justifiée par un intérêt public. Des restrictions sont possibles, par exemple par le biais de l'aménagement du territoire et des lois sur l'environnement.

En raison de nombreux accords bilatéraux de protection des investissements, la Suisse doit protéger la propriété étrangère, notamment la protection contre l'expropriation arbitraire et la discrimination.

Ancrage dans le droit

• Droit à la propriété (art. 26 de la Constitution fédérale)

• Droit à la propriété (art. 5, al. b, de la Convention de l'ONU contre le racisme, art. 16, al. 1, let. h, de la Convention de l'ONU sur les droits des femmes, art. 12, al. 5, de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées)

• Droit au respect de la propriété (art. 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme), signé par la Suisse, mais non ratifié