Le droit au logement est garanti par le Pacte I de l'ONU par le droit à un niveau de vie suffisant, qui y est explicitement mentionné.

Le droit à l'hébergement signifie plus qu'un toit sur la tête. Un logement décent comprend la protection contre le froid, l'humidité, mais aussi contre les agressions et l'accès à l'énergie, à l'eau potable et aux installations sanitaires.

Obligations de l'État

L'État ne doit pas procéder à des expulsions arbitraires. Il doit également prendre des mesures pour lutter contre le sans-abrisme.

L'État doit également empêcher des tiers d'expulser des personnes de leur logement. Il doit également veiller à ce que les logements répondent à certaines normes de qualité.

Situation en Suisse

En Suisse, le droit à un logement convenable n'est pas explicitement inscrit dans la Constitution fédérale en tant que droit fondamental justiciable. L'article 12 de la Constitution fédérale suisse garantit toutefois le droit à l'aide dans des situations de détresse, qui assure que les personnes en difficulté reçoivent les moyens nécessaires pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Cela inclut un hébergement d'urgence.

En outre, la Suisse s'est fixé comme objectif dans la Constitution fédérale que les personnes à la recherche d'un logement puissent trouver, pour elles-mêmes et leur famille, un logement approprié à des conditions supportables (art. 41). 

Les constitutions cantonales de Bâle-Ville (art. 11 al. 2 let. c), Bâle-Campagne (Art. 17 lit b) Genève (Art. 38) et Jura (Art. 22) un droit au logement et montre ainsi comment les cantons peuvent être des pionniers dans la protection des droits humains en Suisse.

Le Pacte I de l'ONU ratifié par la Suisse garantit le droit à un niveau de vie suffisant (art. 11), qui inclut le droit à un logement adéquat. Comme de nombreux autres Etats signataires, la Suisse n'a pas signé le protocole facultatif à la Convention, qui prévoit la possibilité de déposer une plainte individuelle auprès du Comité des droits sociaux de l'ONU compétent. 

Malgré ces bases légales, de nombreuses personnes vivent en Suisse dans des conditions de logement précaires parce qu'elles ne peuvent pas s'offrir un logement adéquat. Dans les cas extrêmes, le manque de logements abordables peut conduire à la situation de sans-abri.

Ancrage dans le droit

• Droit à un niveau de vie suffisant, y compris, entre autres, à un logement suffisant (art. 11 du Pacte I de l'ONU)

• Droit au logement (art. 5, par. e, let. iii, de la Convention de l'ONU contre le racisme)

• Droit à des conditions de vie décentes, notamment en ce qui concerne, entre autres, le logement (art. 11 du Pacte II de l'ONU)

• Droit à un niveau de vie suffisant, y compris, entre autres, à un logement suffisant.notamment le logement (art. 14, par. 2, let. h, de la Convention de l'ONU sur les droits des femmes)

• Droit à un niveau de vie suffisant, y compris, notamment, à un logement adéquat (art. 28, par. 1, de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées)