Le droit à la sécurité sociale garantit que toute personne a droit à une protection de base dans des situations telles que la vieillesse, la maladie, l'invalidité, le chômage, la maternité ou le décès du/de la/dx partenaire.x. Les moyens pour y parvenir sont par exemple les assurances sociales ou l'aide sociale directe.

Le droit à la sécurité sociale est garanti au niveau international, notamment par le Pacte I de l'ONU (art. 9 du Pacte I de l'ONU). Il doit être accordé sans discrimination.

Obligations de l'Etat

Le droit à la sécurité sociale oblige les Etats à mettre en place des systèmes de prévoyance et d'assistance sociales accessibles à tou.te.x.s et n'excluant personne de manière discriminatoire. Les groupes particulièrement vulnérables tels que les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées ou les personnes socialement défavorisées sont au centre des préoccupations.

Situation en Suisse

Dans son article 12, la Constitution fédérale suisse consacre le droit à l'aide dans des situations de détresse, l'un des rares droits sociaux contraignants et exigibles en justice. Le Tribunal fédéral a précisé que le droit constitutionnel ne comprend qu'un minimum, c'est-à-dire les moyens indispensables à la survie. Il ne s'agit pas d'un revenu minimum, mais d'un soutien sous forme de nourriture, de vêtements, d'un abri et de soins médicaux de base.

En outre, la Constitution fédérale formule le but social selon lequel la Confédération et les cantons s'engagent à ce que "toute personne participe à la sécurité sociale" (art. 41 al. 1 let. a de la Constitution fédérale).

Du point de vue des droits humains, les défis suivants se posent:

• Complexité du système qui rend difficile l'accès aux prestations

• Inégalités entre les cantons en ce qui concerne le montant de l'aide sociale ou des prestations de soutien comme la réduction des primes

• Soutien insuffisant dans l'accès au système de sécurité sociale pour les groupes vulnérables comme les sans-papiers, les personnes touchées par la pauvreté, les femmes âgées ou les familles monoparentales

• Les primes d'assurance-maladie élevées pèsent sur les ménages à faible revenu, malgré la réduction des primes

• L'absence de procédure d'effacement des dettes en cas d'endettement

Ancrage dans le droit 

• Droit à l'aide dans des situations de détresse (art. 12 Constitution fédérale)

• But social sécurité sociale (art. 41, al. 1, let. a, art. 41, al. 2, Constitution fédérale)

• Droit à la sécurité sociale (art. 9 du Pacte I de l'ONU), protection spéciale pour les mères avant et après l'accouchement (art. 10, al. 2 du Pacte I de l'ONU)

• Droit à la sécurité sociale (art. 5, al. e de la Convention de l'ONU contre le racisme, art. 11, al. 1, let. e, Convention de l'ONU sur les droits des femmes, art. 26 Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant)

• Droit à la protection sociale (art. 28, al. 2, Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées) et droit à un niveau de vie suffisant (art. 28, al. 1, Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées)

• Droit à la sécurité sociale (art. 12 Charte sociale européenne), non ratifié par la Suisse