L’initiative parlementaire vise à rendre plus difficile la révocation d’un permis de séjour ou d’établissement pour les personnes étrangères bénéficiant de l’aide sociale. Cette réforme est essentielle, notamment en raison des lourdes conséquences qu’entraîne la législation actuelle, y compris pour les enfants.

Recommandations de l’ISDH en résumé

Droit à la protection sociale

La pratique actuelle a pour effet que de nombreuses personnes renoncent à solliciter l’aide sociale par crainte des répercussions sur leur statut en matière de droit des étrangers, alors même qu’elles en ont besoin et y ont droit. Cette situation va à l’encontre du droit à la sécurité sociale (art. 9 du Pacte ONU I) et viole ainsi les engagements internationaux de la Suisse en matière de droits humains.

Considération primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant

Le lien entre le statut des étrangers et l’aide sociale concerne particulièrement les enfants. De nombreux responsables légaux.les.x renoncent à demander l’aide sociale par peur des conséquences sur leur autorisation de séjour ou d’établissement, alors que leur famille en a besoin. Or, la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) stipule que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale, un principe qui n’est pas suffisamment pris en compte dans la législation actuelle.

Protection après dix ans de séjour légal

L’ISDH recommande également de rétablir l’idée initiale d’une limite temporelle claire : après 10 ans de résidence régulière en Suisse, un permis de séjour ou d’établissement ne devrait plus pouvoir être révoqué pour cause de dépendance à l’aide sociale, sauf en cas de fraude manifeste. La suppression de cette disposition dans le projet actuel crée une incertitude pour les personnes résidant de longue date en Suisse. Les standards internationaux, notamment les recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, plaident pour l’octroi d’un statut de séjour stable aux résidents de longue durée. Ce principe est également conforme au droit au respect de la vie privée, garanti par la Constitution suisse et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Conclusion

L’ISDH appelle à garantir un accès à l’aide sociale sans crainte de conséquences sur le permis de séjour ou d’établissement, ce qui est un impératif en matière de droits humains, en particulier lorsque des enfants sont concernés. En complément à la version actuelle de l’initiative parlementaire, il est indispensable d’introduire une limite temporelle claire, après laquelle le permis de séjour ou d’établissement ne pourra plus être révoqué uniquement en raison de la sollicitation de l’aide sociale.

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