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Réponse à la consultation relative à la reprise du pacte européen sur la migration et l’asile
L’ISDH estime que, du point de vue des droits humains, la reprise partielle du pacte européen sur la migration et l’asile comporte plus de risques que d’avantages. Ceci notamment en raison des tendances marquées à l’externalisation de la responsabilité dans ce domaine à d’autres pays, tant européens que non européens. Ces externalisations exposent davantage les individus à des violations des droits humains ; elles mettent notamment en danger l’accès à un procès équitable, nécessaire à la garantie du droit à l’asile et à la protection contre le refoulement. Par ailleurs, cette réforme du système européen de la migration et de l’asile en renforce les mauvaises inclinaisons structurelles au lieu de les réduire.
La prise de position de l’ISDH se concentre sur l’un des cinq règlements, appelé « règlement sur le filtrage » ((UE) 2024/1356). Ce règlement introduit une nouvelle procédure accélérée pour les personnes qui entreraient de manière irrégulière dans un Etat de l’espace Schengen, ou seraient arrêtées après une entrée non autorisée. Une décision devra être prise dans un délai de sept jours pour déterminer si une personne peut accéder à une procédure d’asile ou si elle est soumise à une procédure de renvoi. Un mécanisme indépendant de contrôle des droits fondamentaux est prévu pour contrebalancer les risques inhérents à cette procédure.
Dans le projet de transposition du règlement de vérification en droit suisse, le Conseil fédéral propose des modifications à la loi sur l’asile (LAsi) et à la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI), sur lesquelles se fonde l’avis de l’ISDH.
Les recommandations de l’ISDH en résumé
L’ISDH salue la création d’un mécanisme de contrôle indépendant visant à garantir le respect des droits fondamentaux et des droits humains dans la procédure de filtrage, et propose d’y participer activement. Elle accorde une importance particulière aux garanties procédurales pendant et après ladite procédure. Il convient de garantir l’accès à une représentation juridique ; ainsi qu’un processus décisionnel transparent, sanctionné par des décisions susceptibles de recours. Cela permettra de préserver au mieux les droits des personnes concernées pendant et après la procédure de filtrage. Enfin, les passages pertinents du règlement sur le filtrage devraient être repris directement et à la lettre, afin d’éviter des imprécisions terminologiques et de fond.
Contrôle indépendant des droits fondamentaux
Le pacte européen sur la migration et l’asile prévoit ce mécanisme de contrôle comme un contrepoids essentiel pour la protection des droits fondamentaux, dans une procédure qui présente des risques élevés. L’ISDH souligne l’importance d’un tel mécanisme en Suisse. Il doit être doté de ressources suffisantes, avoir accès à tous les lieux, personnes et documents pertinents, et pouvoir formuler des recommandations annuelles pour améliorer la protection des droits fondamentaux.
Garantie des droits procéduraux
Les procédures de filtrage impliquent la prise de décisions préliminaires majeures, potentiellement déterminantes pour l’avenir des individus, dans un délai très court. Afin de mettre en évidence les erreurs et dysfonctionnements, des droits procéduraux solides sont essentiels. L’ISDH recommande :
Une représentation juridique gratuite pour les personnes concernées durant toute la procédure de filtrage, comme cela est déjà prévu dans les procédures d’asile proprement dites.
La possibilité de contester les décisions prises dans le cadre de la procédure de filtrage.
Le respect des droits en cas de restriction ou de privation de liberté : les mêmes règles que dans les autres cas similaires doivent s’appliquer.
Transposition complète des directives européennes
Enfin, l’ISDH recommande que l’article 10 du règlement européen de filtrage – qui inclut également le mécanisme indépendant de contrôle – soit repris directement et à la lettre, reprenant fidèlement sa formulation.