La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), à laquelle la Suisse a adhéré il y a 50 ans, a eu un impact énorme sur les droits fondamentaux en Suisse. Les arrêts de la CEDH ont toujours suscité des controverses, mais elles n'ont jamais été aussi profondes et aussi émotionnelles qu'en cette année de jubilé. Cela est dû à une décision marquante et difficile à classer : celle de l’affaire des Aînées pour le climat. Depuis lors, en Suisse, il existe des voix divergentes au sein même du système de la CEDH, ainsi qu'une résistance à son encontre.

La CEDH comble une lacune de protection

Lors de son intervention, Véronique Boillet, membre du Comité de l’ISDH, a exposé l’importance de la CEDH pour la Suisse et répondu aux critiques selon lesquelles la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) interviendrait trop dans les affaires nationales. Elle a expliqué que le système juridique suisse présente des limites en matière de protection des droits individuels, notamment concernant la vérification de la conformité des lois fédérales aux droits fondamentaux. Dans ces cas, la CEDH comble ainsi une lacune de protection.

Véronique Boillet a également abordé les critiques relatives au jugement dans l’affaire « Aînées pour le climat contre la Suisse ». Dans cette affaire, la CourEDH a estimé que la Suisse n’en faisait pas assez pour lutter contre la crise climatique, violant ainsi le droit à l’intégrité physique de femmes âgées particulièrement touchées par les effets du changement climatique. Elle a souligné que la CourEDH, grâce à son interprétation dynamique de la Convention, permet d’adapter les droits humains aux évolutions sociétales actuelles, telles que les défis posés par le changement climatique.

Les chiffres illustrent l’importance de la CEDH pour la Suisse : entre 1974 et 2021, 8’184 plaintes ont été déposées contre la Suisse auprès de la Cour, mais seules 136 condamnations ont été prononcées – un taux de 1,6 %. Cela montre que la Suisse respecte largement les exigences de la CEDH. En outre, la Convention a influencé positivement le développement du droit en Suisse dans de nombreux domaines ; dans certains cas, le droit cantonal ou fédéral a été modifié en réaction directe à une décision de la CourEDH.

En conclusion, Véronique Boillet a insisté sur le fait que la CEDH ne constitue pas une concurrence à la Constitution fédérale (Cst.), mais bien un complément. Elle renforce la protection des droits fondamentaux et permet de combler les lacunes du droit constitutionnel suisse.

Une interprétation dynamique

Quel est le rôle actuel de la CEDH, et jusqu’où peut aller l’interprétation dynamique de la Cour européenne des droits de l’homme ? Cette question était au cœur d’un débat où Mathilde Crevoisier Crelier et Andrea Caroni ont exprimé des perspectives divergentes.

Mathilde Crevoisier Crelier, Présidente de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture, et membre de la Commission des affaires juridiques, a souligné que l’adhésion de la Suisse à la CEDH a permis des avancées majeures en matière de droits humains ces 50 dernières années. Elle a rappelé que l’introduction du droit de vote des femmes en Suisse était une condition préalable nécessaire à l’adhésion à la CEDH. Cet exemple illustre comment cette adhésion a non seulement renforcé les droits existants mais également favorisé l’évolution de droits politiques et sociaux fondamentaux. Elle a affirmé que la Cour joue un rôle essentiel dans la protection des droits humains dans des contextes nouveaux, dont le changement climatique n’est qu’un exemple.

Andrea Caroni, Vice-président de la Commission des affaires juridiques, considère la CEDH comme un bouclier central contre les abus de l’Etat. Selon lui, d’un point de vue libéral, rien n’est plus précieux que des règles limitant le pouvoir de l’Etat et protégeant les individus. Cependant, il a exprimé des inquiétudes sur ce qu’il perçoit comme un excès de pouvoir de la Cour.

Entre justice et politique

Stefan Schlegel, Directeur de l’ISDH et modérateur du débat, a abordé les tensions entre les différents pouvoirs étatiques au cours du débat. Qui a dépassé les limites : la CourEDH avec son interprétation dynamique, ou le Parlement suisse qui s’est opposé à l’arrêt en déclarant qu’il fallait « ne pas y donner suite » ?

Mathilde Crevoisier Crelier a critiqué la déclaration du Parlement, comparant son attitude à celle d’un « ado boudeur ». Elle a rappelé que la Suisse, en tant qu’Etat partie à la CEDH, est obligée de respecter les arrêts de la Cour. Selon elle, l’interprétation dynamique de la Cour est essentielle, et celle-ci doit rester audacieuse pour relever les défis de l’époque.

Andrea Caroni a répliqué que la CEDH ne devrait pas être utilisée pour imposer des décisions politiques, qui relèvent normalement des parlements nationaux. Il a critiqué le fait que la CEDH ait franchi une ligne rouge en statuant sans lien de causalité clair entre les émissions et les violations des droits humains. Il a proposé, dans sa motion parlementaire, de limiter l’interprétation dynamique de la Cour par un nouveau protocole additionnel établissant des limites claires à son pouvoir discrétionnaire. Il a ajouté que le Parlement, dans le cadre de la séparation des pouvoirs, est légitime pour évaluer les décisions, tout en respectant l’obligation d’adhérer à la CEDH. Pour lui, cela ne dévalorise pas les droits humains, mais clarifie simplement les compétences.

Un point central de divergence a été de savoir si, et comment, le changement climatique peut être abordé dans le cadre des droits humains. Andrea Caroni considère le climat comme un problème global échappant à la protection juridique individuelle. En revanche, Mathilde Crevoisier Crelier soutient que les effets du changement climatique concernent directement les droits humains, et relèvent donc des compétences de la CourEDH. Elle a insisté sur le fait que les personnes les plus vulnérables étaient particulièrement affectées et avaient besoin d’une protection spécifique.

L’avenir de la CEDH

Pour conclure, Stefan Schlegel a posé la question de savoir si dans le futur, l’arrêt des Aînées pour le climat sera considéré comme une avancée majeure ou comme le début d’une crise de légitimité pour la CEDH. Mathilde Crevoisier Crelier a souligné qu’aucun tumulte comparable à celui observé en Suisse n’est perceptible au plan international. Toutefois, elle met en garde contre les discours populistes qui remettent en question la protection des droits humains. Andrea Caroni a espéré pour sa part que la CourEDH se recentre sur son rôle fondamental, équilibrant progrès et légitimité pour garantir la pérennité du système de protection des droits humains. Alors que Mathilde Crevoisier Crelier défendait la CEDH comme une garante indispensable pour l’évolution des droits humains, Andrea Caroni a mis en garde contre une extension excessive des compétences de la Cour.

Ce débat a révélé les tensions créées par l’interprétation dynamique de l’application de la CEDH. Il illustre la nécessité pour la Suisse de continuer à se confronter au rôle de la Cour européenne des droits de l’homme et à l’interprétation des droits humains pour en assurer la pertinence et la légitimité.