Requête no 37870/21

Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale)

En 2019, la requérante entame une procédure de protection de l’union conjugale pour régler les conséquences de sa séparation avec son mari ayant eu lieu en 2008. Le juge d’arrondissement de Lugano lui accorde la garde de leur enfant né en 2008, avec un droit de visite pour le père. Le juge privilégie le critère de stabilité sur la base des auditions des parents et d’un rapport rendu en avril 2019 par une psychiatre ayant entendu l’enfant, âgé de 10 ans et 4 mois, qui avait clairement exprimé son souhait de vivre avec sa mère. En 2020, le Tribunal d’appel du Tessin renverse toutefois cette décision sur recours du père, sans entendre les parties et l’enfant, estimant qu’il était dans l’intérêt de ce dernier de confier sa garde au père retraité qui pouvait davantage s’occuper de lui que la mère qui travaillait et n’était pas toujours présente à son retour de l’école. La mère introduit un recours devant le Tribunal fédéral, qui confirme cette décision en 2021, puis devant la CourEDH.

La CourEDH conclut que la décision du Tribunal d’appel du Tessin d’accorder la garde de l’enfant au père constitue une atteinte au droit au respect de la vie familiale de la requérante. La Cour estime que le Tribunal d’appel n’a pas tenu compte de la volonté de l’enfant et des conflits parentaux qui pourraient porter préjudice au bien-être de l’enfant. Le jugement ayant été confirmé par le Tribunal fédéral, la Cour n’est pas convaincue que les tribunaux nationaux aient tenu compte des différents intérêts en jeu dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

• R.G c. Suisse  
  Arrêt de la CrEDH, 25 janvier 2025