La Constitution fédérale suisse garantit dans l'article 34 les droits politiques, c'est-à-dire le droit de vote et d'éligibilité ainsi que le droit d'initiative et de référendum.

Contrairement aux autres droits humains, les droits politiques ne sont en principe accordés qu'aux citoyens de l'Etat concerné. Ils sont l'expression d'un ordre démocratique libéral.

Alors que la Cour européenne des droits de l'homme considère que la forme de gouvernement pluraliste et démocratique fait partie intégrante de l'ordre public européen, d'autres traités internationaux relatifs aux droits humains stipulent simplement que les Etats doivent permettre à leurs ressortissant.e.x.s de participer à la vie politique de manière directe ou indirecte.

Obligations de l'Etat

L'Etat ne peut pas restreindre les droits politiques sans fondement légitime, par exemple en suspendant les droits politiques des personnes privées de liberté ou en violant le secret des élections et des votes.

Il doit également veiller à ce que les acteurs non étatiques ne violent pas les droits politiques, ce qui est le cas lorsqu'il s'agit d'intimider des électeur.trice.x.s.

Les conditions par lesquelles l'Etat doit permettre la pleine réalisation des droits politiques comprennent l'organisation d'élections libres et équitables, y compris le vote à bulletin secret, la garantie de la pleine participation des personnes handicapées à la vie politique ou l'octroi d'une observation internationale des élections, par exemple par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Situation en Suisse

En principe, les droits politiques sont limités aux personnes de nationalité suisse âgées de plus de 18 ans.

Comme les cantons règlent eux-mêmes le droit de vote en matière cantonale et communale (art. 39 al. 1 Constitution fédérale), il existe également un droit de vote pour les étranger.gère.x.s dans sept cantons (au niveau cantonal et communal dans les cantons du Jura et de Neuchâtel ; au niveau communal dans les cantons de Genève, Vaud et Fribourg ; dans certaines communes en Appenzell Rhodes-Extérieures et dans les Grisons).

Dans le canton de Glaris, les Suisse.x.s ont le droit de vote dès l'âge de 16 ans.

Sont exclues des droits politiques les personnes qui, en raison d'une incapacité de discernement durable, sont placées sous curatelle de portée générale ou représentées par un mandataire pour cause d'inaptitude. Cette exclusion globale est contraire à la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées et a déjà été critiquée par le Comité de l'ONU pour les personnes handicapées.

Ancrage dans le droit

• Droits politiques (art. 34 de la Constitution fédérale suisse)

• Droit de vote universel et égal, accès aux fonctions publiques (art. 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme)

• Droit de vote universel, accès aux fonctions publiques (art. 25 du Pacte II de l'ONU)

• Droits politiques (art. 5 al. c de la Convention de l'ONU contre le racisme)

• Droit de vote et accès aux fonctions publiques (art. 7, al. a et b de la Convention de l'ONU sur les droits des femmes)

• Participation à la vie politique et publique (art. 29 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées)

• Droit à des élections libres (art. 3 du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme), non ratifié par la Suisse